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04/05/2026
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CE du 13 avril 2026, n°508218
Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en 2008. Des désordres affectant les ba...
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04/05/2026
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Cass, civ. 2ème du 16 avril 2026, n°23-12.908
En procédure civile, la question se pose de savoir dans quelles conditions une partie peut former...
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30/04/2026
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Cass. Soc du 15 avril 2026, n°24-15.653
Au sein de l’unité économique et sociale Action logement, des négociations obligatoires sur la rémunéra...
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30/04/2026
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CE du 21 avril 2026, n°506209
Une société active dans la communication dans le secteur de la grande distribution, a fait l’objet d’une vérifica...
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30/04/2026
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Cass. Crim du 14 avril 2026, n°24-87.191
La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de la partie civile d’une ind...
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29/04/2026
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Cass. Civ 3ème du 16 avril 2026, n°25-12.204
La SAFER a procédé à la rétrocession de parcelles agricoles à une SCI. Un candidat évincé a contest...
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29/04/2026
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Cass. Civ 3ème du 16 avril 2026, n°24-18.842
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale....
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29/04/2026
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Cass. Civ 1ère du 15 avril 2026, n°25-14.116
Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfance en septembre 2023...
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29/04/2026
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Décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux
Ce décret adapte la réglementation française relative aux dispositifs médic...