Publié le :
01/07/2025
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Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée...
Publié le :
30/06/2025
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juin
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08h45
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Cass. crim du 17 juin 2025, n°24-81.355
Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence, not...
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30/06/2025
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Cass. crim du 17 juin 2025, n°24-82.593
Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui se prét...
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30/06/2025
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Cass. com du 19 juin 2025, n°23-17.604
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au prof...
Publié le :
27/06/2025
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juin
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2025
09h00
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Cass. com du 18 juin 2025, n°24-14.311
La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation...
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27/06/2025
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Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
La loi du 13 juin 2025 renforce considérablement l’arsenal juri...
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27/06/2025
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Cass. com du 18 juin 2025, n°24-11.243
Lors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent présenter l’ensemble de leurs...
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27/06/2025
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08h45
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Cass. com du 18 juin 2025, n°23-23.295
Conformément à l’article L.312-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option...
Publié le :
27/06/2025
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Loi n°2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées...