Publié le :
19/05/2026
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Cass. civ 2ème du 7 mai 2026, n°24-19.173
En matière de responsabilité civile extracontractuelle, l’action en réparation d’un dommage corporel s...
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19/05/2026
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Cass. soc du 13 mai 2026, n°24-17.951
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 13 mai dernier les conséquences indemnitaires attachées au...
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19/05/2026
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Cass. crim du 13 mai 2026, n°25-84.212
L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’objet d’un retrait lorsque le...
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18/05/2026
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QPC du 30 avril 2026, n° 2026-1196
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’...
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18/05/2026
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Cass. civ. 1ère du 6 mai 2026, n°24-10.445
En matière d’arbitrage international d’investissement, la compétence du tribunal arbitral dépend du c...
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18/05/2026
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Cass. com. du 6 mai 2026, n°23-23.937
La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure collective demeure stricteme...
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15/05/2026
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CE du 30 avril 2026, N° 506860
Un groupement de fait à caractère antifasciste, ainsi que plusieurs requérants, ont demandé l’annulation du décr...
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15/05/2026
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Cass. com. du 6 mai 2026, n°34-22.185
Un contribuable résident fiscal russe détenait 100 % du capital d’une société chypriote, laquelle posséda...
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15/05/2026
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Cass. crim. du 5 mai 2026, n° 25-84.870
Une société exploitant une installation de méthanisation a déposé des boues de digestat en plein champ...