Contribuer
Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Veille

Veille juridique

OBLIGATIONS / RESPONSABILITES - Préjudice d’anxiété (Distilbène) : la connaissance du risque élevé suffit à caractériser le dommage

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 18 février 2026, n°21-23.415   Une personne exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES) agit contre le laboratoire producteur...
Lire la suite

SOCIÉTÉS – La promesse de cession demeure opposable à la holding patrimoniale ayant adhéré au pacte d’associé en l’absence de clause potestative

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. com du 11 février 2026, n°24-18.443 Par une décision rendue sur le fondement des articles 1103, 1842 et 1304-2 du code civil, la Cour de c...
Lire la suite

FISCAL – Intégration fiscale : l’absence d’indication des droits supplémentaires ne constitue pas une garantie pour la filiale

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
CE, 9ème-10ème chambres réunies du 24 février 2026, 495116 Par une décision relative à l’application des articles 223 A du code général des impô...
Lire la suite

MESURES D’EXÉCUTION – Recouvrement des titres locaux : le comptable gagne en autonomie

Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Décret n°2026-141 du 27 février 2026 relatif à l'exercice des mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes Publié au J...
Lire la suite

URBANISME – Travaux sans permis : nullité d’une visite domiciliaire faute d’assentiment écrit de l’occupant

Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. crim du 17 février 2026, n°25-80.482 Poursuivis pour exécution de travaux sans permis et poursuite desdits travaux malgré un arrêté interr...
Lire la suite

BAUX COMMERCIAUX – Bail commercial : la prescription biennale prive le locataire de son droit au maintien dans les lieux

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Par un arrêt du 12 février 2026, la Cour de cassation rappelle le régime strict de la prescription biennale applicable à l’action en paiement d’une indemnité d’éviction en matière de bail commercial, au visa des articles L. 145-9 et L. 145-28 du code de commerce, ainsi que de l’article 835 du code de procédure civile...
Lire la suite

ASSURANCE – La déchéance totale de garantie pour fausse déclaration intentionnelle n’est pas disproportionnée

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Dans cette affaire, un mobil-home avait été totalement détruit par un incendie. Après le versement d’une indemnité immédiate, l’assureur avait invoqué une clause de déchéance de garantie en raison de fausses déclarations de l’assurée sur les conséquences du sinistre, et avait sollicité le remboursement des sommes versées...
Lire la suite

MESURES D’EXÉCUTION – Réforme de l’injonction de payer et modernisation des saisies : vers une procédure plus rapide et dématérialisée

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par...
Lire la suite

COMMERCIAL – Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. com du 18 février 2026, n°23-23.681 Une société titulaire de marques de charentaises avait concédé, le même jour que la cession des action...
Lire la suite
<< < ... 32 33 34 35 36 37 38 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK