Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
09h00
09
00
Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile
Dans le prolongement du plan d’action pour...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
08h30
08
30
Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°24-22.101
En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 oc...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
08h15
08
15
Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-13.046
La résolution d’un contrat par notification produit ses effets de plein droit. Lorsqu’un contrat résolu...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
08h00
08
00
Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-16.329
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition ma...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
09h45
09
45
Pour qu’une maladie soit reconnue comme d’origine professionnelle, certaines conditions doivent être remplies, notamment celles fixées par les tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale. Ces conditions comprennent, selon les cas, une durée minimale d’exposition au risque...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
09h30
09
30
Un contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, à condition que ces manquements aient modifié l’objet du risque ou en aient altéré l’appréciation par l’assureur, même s’ils sont sans lien direct avec la survenance du sinistre...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
09h15
09
15
En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation, dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
09h00
09
00
La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la concurrence, dans un litige impliquant le secteur pharmaceutique. Plusieurs sociétés commercialisant le médicament Lucentis avaient été condamnées pour abus de position dominante, à la suite d’un dénigrement du médicament concurrent Avastin, diffusant notamment des messages alarmistes et trompeurs à son sujet...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
08h45
08
45
Selon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme est exclusivement compétent pour statuer sur la situation de toute personne condamnée par une juridiction spécialisée en la matière, y compris si la condamnation porte sur des infractions connexes à des actes de terrorisme, et ce quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné...