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03/10/2025
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Conseil Constitutionnel, décision du 19 septembre 2025, n°2025-1160/1161/1162
Le Conseil constitutionnel, saisi de trois QPC jointes, juge confo...
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Cass. civ 1ère du 10 septembre 2025, n°24-22.721
La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japon après que le pèr...
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Cass. soc du 10 septembre 2025, n°23-22.722
Rappelant les articles L 1121-1, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, la Cour de cassation censu...
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02/10/2025
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Cass. soc du 24 septembre 2025, n°22-20.155
Les articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la suspension du contrat...
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Cass. civ 3ème du 4 septembre 2025, n°24-14.019
Les baux ruraux constituent un élément essentiel de l’exploitation agricole. C’est précisément s...
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02/10/2025
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Cass. crim du 24 septembre 2025, n°25-80.120
Face à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des biens ou créances ne peu...
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01/10/2025
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Cass. civ 1ère du 24 septembre 2025, n°24-13.494
Dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ordonnés à la suite d’une déclaration d...
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01/10/2025
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Cass. civ 3ème du 25 septembre 2025, n°23-18.563
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la g...
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Cass. civ 1ère du 10 septembre 2025, n°25-15.309
La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’au terme d’un contr...