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09/06/2026
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Cass, AP du 29 mai 2026, n°23-20.005
La Cour de cassation opère une évolution notable en matière de responsabilité des organisateurs professionn...
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Cass, soc du 3 juin 2026, n°24-22.719
Une salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse. Dès lors, son o...
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08/06/2026
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La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (RSS), dans un contexte de réintégration après annulation d’une rupture conventionnelle...
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08/06/2026
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La loi du 26 mai 2026 réforme en profondeur le cadre juridique de l’accompagnement et des soins palliatifs afin d’en garantir l’accès effectif sur l’ensemble du territoire national...
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08/06/2026
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En matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens professionnels sont exonérés d’imposition sous certaines conditions...
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08/06/2026
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En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre public de l’article L. 242-1 du Code des assurances...
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05/06/2026
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Le harcèlement sexuel au travail ne suppose pas nécessairement que le salarié soit directement destinataire des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste...
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05/06/2026
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Le souscripteur d’une assurance pour compte ne dispose pas automatiquement du droit de réclamer à son profit l’indemnité d’assurance...
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05/06/2026
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Dans un arrêt rendu le 18 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que le demandeur à une mesure d’instruction avant tout procès n’a pas à établir le bien-fondé de l’action qu’il envisage d’engager...