CONSOMMATION – Étiquetage énergétique : modifications du Code de la consommation pour les smartphones, tablettes et sèche-linge
Publié le :
17/03/2026
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2026
Décret n° 2026-171 du 11 mars 2026 relatif à l'étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour, des téléphones mobiles multifonctions et des tablettes
En vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le décret du 11 mars 2026 modifie l’article R.412-43-1 du Code de la consommation afin d’actualiser les mesures nationales d’exécution relatives à l’étiquetage énergétique des produits liés à l’énergie.
Pris sur le fondement des articles L.412-1 et L.412-2 du Code de la consommation, ces dispositions concernent les producteurs, importateurs, distributeurs et vendeurs, y compris ceux opérant via internet ou par des plateformes de vente en ligne dans le cadre de leur activité commerciale dans l’Union européenne.
Le présent décret précise que certaines dispositions du Règlement (UE) n°2017/1369 du 4 juillet 2017 établissant le cadre européen de l’étiquetage énergétique, constituent des mesures d’exécution applicables en droit français.
Il met également à jour la liste des règlements délégués européens applicables. Sont notamment intégrés :
- Les dispositions du Règlement délégué (UE) n°2023/2534 du 13 juillet 2023 relatif à l’étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour ;
- Celles du Règlement délégué (UE) n°2023/1669 du 16 juin 2023 relatif à l’étiquetage énergétique des smartphones et tablettes.
Ces nouvelles mesures permettent d’assurer la cohérence entre le droit national et les nouvelles exigences européennes en matière d’information des consommateurs sur la performance énergétique des équipements.
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