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13/10/2025
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Décision QPC du 26 septembre 2025, n°2025-1165
Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil con...
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Cass. com du 1er octobre 2025, n° 24-18.021
La Cour de cassation a rendu un arrêt ayant l’honneur de la publication au Bulletin en matière de pr...
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10/10/2025
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Cass. civ 1ère du 1 octobre 2025, n° 23-22.353
Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les bien...
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09/10/2025
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Cass. civ 3ème du 2 octobre 2025, n° 24-12.308
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose...
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09/10/2025
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Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n° 24-10.165
L’article R.124-4 du Code des assurances instaure un plafond de garantie unique applicable dur...
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09/10/2025
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Cass. crim du 1er octobre 2025, n° 24-86.411
Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le délit de fuite n’est constit...
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08/10/2025
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Cass. civ 2ème du 25 septembre 2025, n°23-16.106
À la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale avai...
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08/10/2025
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Cass. civ 1ère du 1er octobre 2025, n° 24-17.411
En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déter...
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08/10/2025
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Cass. civ 3ème du 2 octobre 2025, n° 24-12.678
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matiè...