Publié le :
26/03/2026
26
mars
mars
03
2026
08h30
08
30
Un décret du 18 mars 2026 s’adresse à l’ensemble des acteurs de la construction en France métropolitaine et modifie les exigences en termes de performance énergétique et environnementale de nombreux types de bâtiments (logements, bureaux, enseignement, santé, commerces…)...
Publié le :
26/03/2026
26
mars
mars
03
2026
08h15
08
15
Un décret du 18 mars 2026 modifie le code monétaire et financier afin de renforcer la lutte contre la fraude bancaire, en application de la loi du 6 novembre 2025...
Publié le :
26/03/2026
26
mars
mars
03
2026
08h00
08
00
En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, un élu du CSE peut saisir le Conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond afin de faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à la santé ou aux libertés individuelles. Toutefois, ce droit ne peut être exercé au bénéfice d’un salarié qui ne fait plus partie des effectifs au jour de la saisine...
Publié le :
25/03/2026
25
mars
mars
03
2026
09h00
09
00
La Cour de cassation précise le régime de prescription de l’action en recouvrement exercée par l’ONIAM contre les assureurs des structures reprises par l’Établissement français du sang...
Publié le :
25/03/2026
25
mars
mars
03
2026
08h30
08
30
Par un arrêt rendu après renvoi du Tribunal des conflits, la Cour de cassation rappelle la portée impérative des décisions de ce dernier en matière de répartition des compétences entre les ordres de juridiction...
Publié le :
25/03/2026
25
mars
mars
03
2026
08h00
08
00
Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours...
Publié le :
24/03/2026
24
mars
mars
03
2026
09h00
09
00
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation du droit à un procès équitable...
Publié le :
24/03/2026
24
mars
mars
03
2026
08h30
08
30
Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre une décision ayant condamné deux prévenus pour prêt illicite de main-d’œuvre...
Publié le :
24/03/2026
24
mars
mars
03
2026
08h00
08
00
La qualification de clause pénale ne se laisse pas aisément contourner par le jeu des qualifications contractuelles. L’arrêt sous étude en offre une nouvelle illustration, à propos d’une clause de non-concurrence assortie d’une déchéance d’indemnité...