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Cass. com. du 10 juin 2026, n° 24-22.673
Les dispositions protectrices du Code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissem...
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16/06/2026
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Cass, crim du 10 juin 2026, n° 25-80.467
En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour laquel...
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15/06/2026
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Décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets, à la lutte contre l’abandon de déchets, à la traçabilité et au tri performant
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15/06/2026
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Décret n°2026-449 du 3 juin 2026 portant diverses mesures relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments
Un décret du 3 juin 2026 vient...
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15/06/2026
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Cass. soc du 3 juin 2026, n°24-19.545
La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de calcul des heures supplémentair...
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12/06/2026
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Décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complém...
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Cass. civ. 1ère du 20 mai 2026, n° 24-22.299
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en...
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Cass, com du 3 juin 2026, n°24-18.081
Le régime des inventions réalisées par des agents publics prévoit que les droits patrimoniaux appartiennen...
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Décret n° 2026-444 du 2 juin 2026 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion nationale des personnes écrouées pour le...