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Décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025
Le présent décret vient modifier les frais bancaires applicables aux opérations de clôture de comptes et...
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08/01/2026
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CE, 1ère - 4ème chambres réunies du 30 décembre 2025, n°500942
Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt...
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08/01/2026
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CE, 4ème chambre du 31 décembre 2025, n°494556
Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation d...
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07/01/2026
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Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-21.048
Selon l’article L.323-3, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime, les groupements agric...
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07/01/2026
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Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus destinés à la cession ou l'offre illicite de stupéfiants et au blocage ou a...
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07/01/2026
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Décret n° 2025-1358 du 26 décembre 2025 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle...
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06/01/2026
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Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Pris pour application de la...
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06/01/2026
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Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française...
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06/01/2026
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Décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte »...