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29/06/2026
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Cass. soc du 17 juin 2026, n°25-12.181
Un salarié a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises. Pendant cette période, l’employeur lui...
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Cass. com. du 17 juin 2026, n°25-10.143
Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de préci...
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29/06/2026
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Cass. civ 2ème du 18 juin 2026, n°24-12.942
Un exploitant agricole a subi, sur des parcelles de vigne, des dégâts causés par des sangliers. Il...
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26/06/2026
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Cass. civ 2ème du 18 juin 2026, n°24-21.811
Une victime d’un accident de la circulation a obtenu, par un jugement irrévocable, la liquidation d...
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26/06/2026
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Cass. civ 3ème du 18 juin 2026, n°24-14.342
La démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme...
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26/06/2026
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Cass. com du 17 juin 2026, n°25-13.855
La Cour de cassation rappelle avec force que le devoir de loyauté et de fidélité du gérant de SARL lui in...
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25/06/2026
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Cass. soc du 17 juin 2026, n°25-10.517
La Cour de cassation rappelle que le seul constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de form...
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25/06/2026
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Cass. crim du 16 juin 2026, n°25-88.254
Le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre juge saisi de faits connexes ne peut int...
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25/06/2026
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Cass. com du 17 juin 2026, n°25-13.536
La Cour de cassation rappelle que si le liquidateur judiciaire dispose seul du pouvoir d'agir au nom de l...