PUBLIC – Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien
Publié le :
13/08/2026
13
août
août
08
2026
CE, 8ème et 3ème chambres réunies du 6 juillet 2026, 502005
Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure matériellement affecté à l’usage du public ?
Le Conseil d’État rappelle fermement l’articulation entre désaffectation et déclassement du domaine public.
En application de l’article L. 2141-1 du CG3P, le déclassement d’un bien appartenant au domaine public suppose qu’à cette date, celui-ci ait cessé d’être affecté à un service public ou à l’usage direct du public.
Cette désaffectation peut résulter d’une situation matérielle ou d’un acte ayant supprimé cette affectation, mais ne saurait découler du déclassement lui-même.
En considérant que la décision de déclassement emportait, par elle-même, désaffectation des parcelles concernées, la CAA de Lyon a donc commis une erreur de droit.
Elle devait rechercher si les terrains avaient effectivement cessé d’être affectés au public et tenir compte de la présence éventuelle d’ouvrages indissociables du domaine public routier.
Le Conseil d’État précise toutefois qu’une fermeture temporaire de la voirie accompagnée d’un itinéraire de substitution ne porte pas nécessairement atteinte aux fonctions de circulation et n’impose donc pas, à elle seule, une enquête publique préalable.
Lire la décision…
Historique
-
PUBLIC – Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Veille Juridique
Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure matériellement affecté à l’usage du public ?...
-
PROCÉDURE PÉNALE – Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Veille Juridique
En principe, lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction doit entendre les parties et leurs avocats avant de statuer... -
PROCÉDURE CIVILE – Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Veille Juridique
En principe, l’appel ne défère à la cour d’appel que les chefs du jugement expressément critiqués dans la déclaration d’appel et ceux qui en dépendent. Lorsque le jugement déboute une partie « du surplus de ses demandes », l’effet dévolutif peut opérer... -
IMMOBILIER – Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Veille Juridique
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier...