Publié le :
09/07/2026
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Cass. Civ 2ème du 2 juillet 2026, n°23-21.045
Par un arrêt publié, la Cour de cassation rappelle avec rigueur les exigences de l'article 901, 4°...
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08/07/2026
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Cass. Civ du 1er juillet 2026, n°25-15.732
En matière d'heures supplémentaires, le salarié n'a pas à rapporter une preuve complète de celles-ci,...
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08/07/2026
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Cass. Crim du 1er juillet 2026, n°26-82.275
La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol autour de la notion de c...
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08/07/2026
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Cass. Civ 2ème du 2 juillet 2026, n°26-10.830
L'employeur qui conteste le caractère professionnel d'un accident du travail ne peut utilement sou...
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07/07/2026
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Cass. Civ 2ème du 2 juillet 2026, n°23-21.550
Depuis la loi du 14 février 2022, la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiqu...
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07/07/2026
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Cass. Com du 1er juillet 202-, n°24-19.356
Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le ré...
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07/07/2026
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Cass. Civ 2ème du 2 juillet 2026, n°23-18.085
Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un comptable public pour...
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06/07/2026
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Décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026
Par une décision QPC du 26 juin 2026, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Co...
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03/07/2026
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Cass. civ. 3ème 18 juin 2026 pourvoi n° 24-19.950
La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est st...