Publié le :
06/11/2025
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Cass. civ 1ère du 22 octobre 2025, n°24-16.345
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouve...
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05/11/2025
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Cass. com du 22 octobre 2025, n°24-16.667
Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur,...
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05/11/2025
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Cass. civ 1ère du 22 octobre 2025, n°24-15.501
La Cour de cassation a rappelé, dans une décision rendue en matière de droit de la famille, tou...
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04/11/2025
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2025
09h30
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Cass. com du 22 octobre 2025, n°24-19.749
Selon les articles L.133-44, I et L.133-19, V du Code monétaire et financier, le prestataire de servic...
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04/11/2025
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Cass. civ 2ème du 23 octobre 2025, n°23-12.623
L’affaire portait sur la forclusion d’une créance de la banque au titre d’un prêt immobilier, dan...
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04/11/2025
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Cass. com du 22 octobre 2025, n°24-19.956
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant la tristement célèbre soc...
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03/11/2025
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Dans certaines communes, le changement d’usage de locaux à usage d’habitation est soumis à une autorisation préalable. Le non-respect de cette formalité expose le contrevenant à une amende civile, laquelle revêt un caractère de sanction...
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03/11/2025
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La faute inexcusable de l’employeur caractérise le manquement à son obligation de sécurité lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver..
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31/10/2025
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08h30
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La Cour de cassation a été appelée à se prononcer en matière d’exequatur. Le litige portait sur la détermination de la juridiction compétente pour connaître de la demande d’exequatur d’un jugement d’adoption simple rendu par une juridiction camerounaise...