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27/08/2025
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Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, le législateur a instauré un mécanisme d’encadrement des loyers...
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26/08/2025
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En matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’espérance de vie du crédirentier doit être incertaine. L’absence d’aléa, caractérisée lorsque le décès du vendeur est inéluctable à très court terme, entraîne la nullité de l’opération (articles 1964, 1974 et 1975 du Code civil)...
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26/08/2025
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L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie affective et matérielle n’ait pas cessé à la date de cette déclaration..
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25/08/2025
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Cass. crim du 23 juillet 2025, n°25-83.350
En l’espèce, un individu avait formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour d’appel, qui l’avai...
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22/08/2025
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Décret n° 2025-755 du 31 juillet 2025 relatif à la modification de dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant la gestion du pote...
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22/08/2025
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CE du 10 juillet 2025, 5ème – 6ème chambres réunies, n°497049
Selon l’article L.224-9 du Code de la route, la suspension du permis de conduire o...
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22/08/2025
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Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-10.531
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant...
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21/08/2025
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Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement,...
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21/08/2025
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CE du 16 juillet 2025, 4ème - 1ère chambres réunies, n°475637
Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploitation...