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14/04/2026
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La procédure sur renvoi après cassation obéit à un formalisme strict, mais encore faut-il en déterminer la portée...
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14/04/2026
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Derrière un litige en apparence contractuel sur le paiement de commissions, la Cour de cassation rappelle une exigence préalable souvent négligée : la régularité du statut du courtier...
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13/04/2026
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C. Const, décision n°2026-318 L du 2 avril 2026
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de la Constitution, le...
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13/04/2026
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Cass. com du 1er avril 2026, n°22-23.461
Le 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions concernan...
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13/04/2026
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Cass. com du 25 mars 2026, n° 24-18.093
Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation confirme l’absence de responsabilité dans le cad...
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13/04/2026
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Décret n° 2026-238 du 30 mars 2026
Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et com...
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10/04/2026
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Cass. com du 1er avril 2026, n° 25-10.605
Une société britannique, propriétaire d’un bien immobilier en France, est soumise à la taxe de 3 % su...
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10/04/2026
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CE, 10ème - 9ème chambres réunies du 30 mars 2026, n°510664
À l’occasion d’un litige relatif à un permis de construire portant à la fois sur la...
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10/04/2026
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Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisation de son lot, s’est vu attribuer une quote-part des parties communes générales et la totalité des parties communes spéciales...