Publié le :
20/01/2026
20
janvier
janv.
01
2026
08h30
08
30
La Cour de cassation a rappelé en début d’année les exigences pesant sur l’employeur lorsqu’un licenciement est fondé sur des propos ou expressions du salarié relevant de la liberté d’expression...
Publié le :
20/01/2026
20
janvier
janv.
01
2026
08h15
08
15
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indisponible par des saisies conservatoires antérieures...
Publié le :
20/01/2026
20
janvier
janv.
01
2026
08h00
08
00
La Cour de cassation a rendu un arrêt d’une portée significative en droit bancaire, en faisant une application directe de la réponse apportée par la Cour de justice de l’Union européenne à la question préjudicielle qu’elle lui avait soumise concernant l’interprétation des articles 56, 58, 60 et 61 de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007...
Publié le :
19/01/2026
19
janvier
janv.
01
2026
08h15
08
15
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les obligations pesant sur les employeurs du secteur de la sécurité privée et sécurise juridiquement la rupture du contrat de travail en l’absence de carte professionnelle valide...
Publié le :
19/01/2026
19
janvier
janv.
01
2026
08h00
08
00
La Cour de cassation a récemment confirmé l’étendue des conséquences financières pesant sur l’employeur en cas de reconnaissance d’une faute inexcusable liée à une maladie professionnelle due à l’amiante, y compris lorsque la victime était déjà retraitée au moment de la déclaration de la maladie...
Publié le :
16/01/2026
16
janvier
janv.
01
2026
09h00
09
00
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation opère un revirement majeur en matière de décompte des heures supplémentaires lorsque le salarié a été partiellement en congés payés...
Publié le :
16/01/2026
16
janvier
janv.
01
2026
09h00
09
00
La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’indemnité de dépossession. En l’espèce, la Cour de cassation était appelée à préciser la répartition de la charge de la preuve lorsque cette qualification est contestée en raison de l’insuffisance des réseaux...
Publié le :
16/01/2026
16
janvier
janv.
01
2026
08h30
08
30
Le présent décret apporte des modifications en matière de taux et d’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des non-salariés agricole...
Publié le :
16/01/2026
16
janvier
janv.
01
2026
08h30
08
30
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les règles d’ouverture du droit aux indemnités journalières de maternité en cas de congé sans solde pour création d’entreprise...