Publié le :
13/07/2026
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Cass. Crim du 1er juillet 2026, n°25-81.680
Le dirigeant d'une société commerciale, même majoritairement détenue par l'État et placée sous la...
Publié le :
10/07/2026
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Cass. Com du 1er juillet 2026, n°25-15.682
Par un arrêt publié, la Chambre commerciale rappelle les conditions d'opposabilité de la cession de...
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10/07/2026
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Cass. Civ 3ème du 25 juin 2026, n°22-13.550
La démolition de constructions édifiées sans autorisation en méconnaissance des règles d'urbanisme p...
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10/07/2026
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Cass. Civ 1ère du 1er juillet 2026, n°24-15.575
Une femme de nationalité algérienne et un homme ayant les nationalités algérienne et française...
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10/07/2026
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Cass. Civ 1ère du 1er juillet 2026, n°24-14.026
Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament...
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10/07/2026
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Cass. Crim du 30 juin 2026, n°25-85.934
La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque l...
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10/07/2026
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Cass. Civ 1ère du 1er juillet 2026, n°25-21.064
Deux enfants sont issus de la relation entre une mère de nationalités australienne et américain...
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09/07/2026
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Cass. Crim du 30 juin 2026, n°26-81.404
En matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge doit apprécier les conditions...
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09/07/2026
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Cass. Com du 1er juillet 2026, n°24-22.541
La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du traite...