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10/11/2025
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Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-82.617
Un médecin a été reconnu coupable de mise en danger de la vie d’autrui pour avoir attesté faussement...
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Cass. soc du 22 octobre 2025, n°24-15.316
Dans un arrêt du 22 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le travail dissimulé ne se limite...
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07/11/2025
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Question écrite n° 5216 : Conséquences de la loi 3DS pour les sociétés
La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensembl...
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Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-80.793
Lorsqu’un conducteur étranger commet une infraction routière en France, la question du pouvoir des au...
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07/11/2025
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Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-85.293
L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention provi...
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07/11/2025
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Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-84.234
Selon l’article 415 du Code des douanes, le blanchiment douanier est une infraction subséquente à une...
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06/11/2025
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Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-86.166
La Cour de cassation a été saisie d’une affaire portant sur la prescription de l’action publique dans...
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Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-84.854
Les services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à...
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Cass. soc du 22 octobre 2025, n°24-11.743
Le licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produisent pas les mêmes effet...