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26/09/2025
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Cass. com du 17 septembre 2025, n°23-10.403
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement important en matière de fiscalité, portant...
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Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-21.201
Selon les articles L.113-2, 2° et 3° et L.113-8 du Code des assurances, l’assuré doit répondre...
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Cass. soc du 10 septembre 2025, n°24-12.595
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’un licenc...
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Cass. crim du 16 septembre 2025, n°24-87.080
L’article 66 du Code de procédure pénale impose que les procès-verbaux établis par un officier de p...
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25/09/2025
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Cass. crim du 17 septembre 2025, n°25-80.555
La Cour de cassation a confirmé le 17 septembre 2025 qu’un état d’ébriété avancé peut constituer un...
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Cass. com du 17 septembre 2025, n°24-10.604
Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé que l’offre de contrat doit conte...
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Cass. civ 3ème du 18 septembre 2025, n°23-15.971
Selon l’article 219 du Code civil, si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa vol...
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Cass. crim du 17 septembre 2025, n°24-84.690
En matière pénale, l’article 224-1 du Code pénal réprime le fait, sans ordre des autorités constitu...
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24/09/2025
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Cass. civ 3ème du 11 septembre 2025, n°23-14.398
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des précisions en matière d...