Publié le :
11/03/2026
11
mars
mars
03
2026
08h15
08
15
Cass. soc. du 4 mars 2026, n°24-19.006
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause d’accord collectif organisant les modalités...
Publié le :
11/03/2026
11
mars
mars
03
2026
08h00
08
00
Cass. 1ère civ. du 4 mars 2026, n°23-21.835
Un enfant est né en 2002, ses parents divorcent en 2020. Le jugement de divorce condamne le père à...
Publié le :
10/03/2026
10
mars
mars
03
2026
08h15
08
15
Cass. crim. du 3 mars 2026, n°25-81.180
La chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce à la fois sur la caractérisation du travail di...
Publié le :
10/03/2026
10
mars
mars
03
2026
08h00
08
00
Cass. 3ème civ. du 5 mars 2026, n° 24-15.820
La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause rés...
Publié le :
09/03/2026
09
mars
mars
03
2026
08h30
08
30
CE 4ème chambre du 20 février 2026, n°506912
Par une décision du 20 février 2026, le Conseil d’État rejette le recours d’un médecin spécialiste...
Publié le :
09/03/2026
09
mars
mars
03
2026
08h00
08
00
Cass. crim. du 18 février 2026, n° 24-86.195
Plusieurs dirigeants ainsi qu’une société avaient été condamnés par la Cour d’appel de Nîmes pour...
Publié le :
06/03/2026
06
mars
mars
03
2026
08h45
08
45
Décret n°2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation
Le présent décret adopte les dispositions du domaine réglementaire néce...
Publié le :
06/03/2026
06
mars
mars
03
2026
08h30
08
30
Cass. civ 3ème du 12 février 2026, n°24-14.646
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 12 février 2025, le point de départ de la prescr...
Publié le :
06/03/2026
06
mars
mars
03
2026
08h00
08
00
Une clause de souplesse (on parle aussi de clause de flexibilité) est une stipulation contractuelle qui autorise des ajustements dans l’exécution d...