FISCAL – Comptes bancaires étrangers non déclarés : la Cour de cassation valide la taxation d’office et la prescription de dix ans
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
Cass. com du 17 septembre 2025, n°23-10.403
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement important en matière de fiscalité, portant sur les sanctions et la prescription applicables aux comptes bancaires détenus à l’étranger et non déclarés.
Le droit fiscal impose en effet aux contribuables de déclarer tout compte ouvert, utilisé ou clos à l’étranger. En cas d’omission, l’administration fiscale peut taxer d’office les avoirs figurant sur ces comptes lorsque l’origine des fonds n’est pas justifiée.
Le taux de cette taxation correspond à la tranche la plus élevée des droits de mutation à titre gratuit, soit 60 %. Ce dispositif est assorti d’un délai de prescription de dix ans, afin de permettre à l’administration d’exercer ses contrôles.
En l’espèce, un contribuable contestait ce régime, soutenant qu’il portait atteinte au principe de sécurité juridique en permettant aux autorités publiques d’agir pendant une durée jugée excessive.
La Cour de cassation a toutefois rejeté le pourvoi. Elle a estimé que la taxation d’office des avoirs non déclarés poursuit un objectif légitime et que le délai de prescription de dix ans n’est pas disproportionné au regard de cet objectif.
Lire la décision…
Historique
-
FISCAL – Comptes bancaires étrangers non déclarés : la Cour de cassation valide la taxation d’office et la prescription de dix ans
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Cass. com du 17 septembre 2025, n°23-10.403 La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement important en matière de fiscalité, portant...
-
ASSURANCES – Assurance et incendie : jusqu’où s’étend l’obligation de déclaration des circonstances nouvelles par l’assuré ?
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-21.201 Selon les articles L.113-2, 2° et 3° et L.113-8 du Code des assurances, l’assuré doit répondre... -
SOCIAL – Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Cass. soc du 10 septembre 2025, n°24-12.595 Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’un licenc... -
PROCÉDURE PÉNALE – Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Cass. crim du 16 septembre 2025, n°24-87.080 L’article 66 du Code de procédure pénale impose que les procès-verbaux établis par un officier de p...