ROUTIER – Garde à vue et ivresse : le retard de notification des droits justifié par une imprégnation alcoolique élevée
Publié le :
25/09/2025
25
septembre
sept.
09
2025
Cass. crim du 17 septembre 2025, n°25-80.555
La Cour de cassation a confirmé le 17 septembre 2025 qu’un état d’ébriété avancé peut constituer une circonstance insurmontable justifiant le report de la notification des droits en garde à vue.
En l’espèce, une personne interpellée alors qu’elle titubait, une boisson alcoolisée à la main, présentait un taux d’alcoolémie de 0,49 mg/l d’air expiré à 10 h 10, encore 0,37 mg/l à 12 h 10, puis 0,15 mg/l à 14 h 20.
Les juges en ont déduit qu’avant 14h20, son imprégnation alcoolique, au sens de l’article R 234-1 du Code de la route, l’empêchait de comprendre la portée de ses droits.
La Haute juridiction approuve cette analyse : la seule constatation de taux d’alcoolémie élevés suffit à établir l’incapacité de la personne gardée à vue à recevoir utilement la notification, justifiant ainsi le report de celle-ci.
Lire la décision…
Historique
-
ROUTIER – Garde à vue et ivresse : le retard de notification des droits justifié par une imprégnation alcoolique élevée
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Cass. crim du 17 septembre 2025, n°25-80.555 La Cour de cassation a confirmé le 17 septembre 2025 qu’un état d’ébriété avancé peut constituer un...
-
OBLIGATIONS – Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Cass. com du 17 septembre 2025, n°24-10.604 Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé que l’offre de contrat doit conte... -
RURAL – Validité du bail consenti par un seul époux : retour sur l’exigence de l’utilité de la gestion d’affaires
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 18 septembre 2025, n°23-15.971 Selon l’article 219 du Code civil, si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa vol... -
PÉNAL – Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Cass. crim du 17 septembre 2025, n°24-84.690 En matière pénale, l’article 224-1 du Code pénal réprime le fait, sans ordre des autorités constitu...