Publié le :
12/06/2025
12
juin
juin
06
2025
08h00
08
00
La Cour de cassation a récemment apporté un éclairage intéressant sur l’articulation entre le droit de l’Union européenne et le droit national en matière de responsabilité du fait des produits défectueux...
Publié le :
11/06/2025
11
juin
juin
06
2025
09h00
09
00
Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en matière de publicité télévisée et de pratiques commerciales trompeuses...
Publié le :
11/06/2025
11
juin
juin
06
2025
08h30
08
30
Dans un avis rendu le 28 mai 2025, le Conseil d’État a répondu à deux questions préjudicielles posées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le cadre d’un litige relatif au refus opposé à une ressortissante résidant à Mayotte de lui délivrer un titre de séjour...
Publié le :
11/06/2025
11
juin
juin
06
2025
08h00
08
00
La Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance des dispositions conventionnelles de maintien de contrat peut, à son choix, soit demander au repreneur (entreprise entrante) la reprise de son contrat de travail (ce qui prive le licenciement initial de l'entreprise sortante de tout effet), soit demander à l'entrepreneur sortant une indemnisation pour le préjudice subi...
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
09h00
09
00
Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités prévues par le code...
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
08h30
08
30
Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel principal ou incident n’a été formé contre une condamnation pécuniaire, celle-ci devient irrévocable entre les parties directement concernées...
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
08h00
08
00
Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule, dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent, dans un délai de 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise, proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur...
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
09h15
09
15
Cass. com du 28 mai 2025, n°23-14.180
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure relative à la contestation d’...
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
09h00
09
00
Cass. crim du 20 mai 2025, n°24-82.660
Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoirs de l’inspection du travail...