Publié le :
20/04/2026
20
avril
avr.
04
2026
08h45
08
45
Une personne physique apporte en 2012 à une SCI l’usufruit temporaire (pour trois ans) de parts sociales, en contrepartie de parts de cette SCI. Cette opération n’a pas été déclarée au titre de l’impôt sur le revenu...
Publié le :
20/04/2026
20
avril
avr.
04
2026
08h15
08
15
L’exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants fait l’objet d’un encadrement strict, à la croisée des exigences de protection de la santé et des nécessités opérationnelles de certains secteurs...
Publié le :
20/04/2026
20
avril
avr.
04
2026
08h00
08
00
Une société civile immobilière a été constituée entre deux associés, concubins, afin d’acquérir et de gérer un immeuble d’habitation...
Publié le :
20/04/2026
20
avril
avr.
04
2026
08h00
08
00
Cass. crim du 8 avril 2026, n°25-87.048
En procédure pénale, la nullité d’un acte n’est prononcée que si l’irrégularité constatée a causé un gri...
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
08h30
08
30
Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, tout en censurant celle prononcée pour usage de faux...
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
08h15
08
15
À la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été contrainte de rembourser au Trésor public des sommes liées à des prestations de sous-traitance jugées injustifiées...
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
08h00
08
00
Cass. Civ 3ème du 9 avril 2026, n° 24-11.754
Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de c...
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
08h00
08
00
La délivrance d’un congé en matière de bail rural suppose-t-elle l’accord de tous les indivisaires ? La Cour de cassation répond par la négative dans une décision rendue le 2 avril 2026...
Publié le :
16/04/2026
16
avril
avr.
04
2026
09h00
09
00
En droit pénal, la complicité suppose l’existence d’un fait principal punissable, sans qu’il soit nécessaire que son auteur soit condamné, notamment en cas de cause personnelle d’exonération...