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06/08/2025
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Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-17.279
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou...
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05/08/2025
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Cass. civ 1ère du 9 juillet 2025, n°23-50.034
Lors d’une demande de nationalité fondée sur l’article 21-12 du Code civil, le déclarant peut just...
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05/08/2025
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Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°24-21.917
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfa...
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05/08/2025
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Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compét...
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04/08/2025
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Cass. Soc du 11 juin 2025, n°23-16.734
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’origine de cette inaptitude : professionnelle ou non, détermine l...
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01/08/2025
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Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire vali...
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01/08/2025
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Cass. Com du 2 juillet 2025, n°24-11.680
Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des créances antérieures au...
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31/07/2025
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Cass. soc du 9 juillet 2025, n° 24-13.513
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la...
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31/07/2025
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Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.428
Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cett...