Publié le :
22/07/2025
22
juillet
juil.
07
2025
08h00
08
00
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux...
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
08h30
08
30
Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-14.305
Selon l’ancien article 1147 du Code civil, lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, le...
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
08h00
08
00
Cass. crim du 18 juin 2025, n°24-83.318
L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne peut être invoquée pour la...
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
08h45
08
45
Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-23.484
La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité...
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
08h30
08
30
Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-16.379
La Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’attribution des intérêts moratoires à la suit...
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
08h15
08
15
Cass. soc du 1er juillet 2025, n°24-13.389
Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légitimité d’un licenciement...
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
08h00
08
00
Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°23-20.538
Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécu...
Publié le :
17/07/2025
17
juillet
juil.
07
2025
08h45
08
45
Cass. Civ 3ème du 3 juillet 2025, n°23-20.553
La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire...
Publié le :
17/07/2025
17
juillet
juil.
07
2025
08h30
08
30
Cass. com du 9 juillet 2025, n°24-10.684
Selon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs aux acquisitions d’immeuble...