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Cass. crim du 25 mars 2026, n°23-84.721
Conformément à l’article 324-1 du Code pénal, toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit...
Publié le :
01/04/2026
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Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°25-13.292
Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise...
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01/04/2026
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Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°24-21.790
Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les effets des clauses attributives...
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31/03/2026
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Cass. soc du 25 mars 2026, n°24-22.660
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié.
En l’espèce,...
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31/03/2026
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Cas. civ 3ème du 26 mars 2026, n°25-10.744
La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 26 mars 2026, la conformité des visites domicili...
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31/03/2026
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Cass. soc du 25 mars 2026, n°24-14.788
En application des articles L 1225-1 et L 1225-3 du Code du travail, l’employeur ne peut prendre en consi...
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30/03/2026
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En application de l’article L 1121-1 du Code du travail, toute atteinte aux libertés individuelles doit être justifiée et proportionnée...
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30/03/2026
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La Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadrant l’instruction d’un accident du travail et l’opposabilité de la décision de prise en charge à l’employeur...
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30/03/2026
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Par un arrêt du 18 mars 2026, la Chambre criminelle casse une décision ayant déclaré un mis en examen irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, en raison d’une irrégularité procédurale affectant le déroulement de l’audience devant la chambre de l’instruction...