PUBLIC – Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d’occupation
Publié le :
29/05/2026
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Cass. Civ. 21 mai 2026, pourvoi n° 24-16.483
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue préciser le régime applicable aux baux commerciaux conclus sur le domaine public ainsi que les conséquences restitutoires attachées à leur annulation.
En l’espèce, un bailleur avait consenti un bail commercial portant sur un local exploité en restaurant, situé à l’arrière d’une plage. Après plusieurs années d’exploitation, le preneur et la société locataire avaient assigné le bailleur en nullité du bail, soutenant que les locaux relevaient du domaine public et ne pouvaient donc être soumis au statut des baux commerciaux.
La cour d’appel avait prononcé la nullité du bail pour objet illicite, ordonné la restitution des loyers versés et rejeté la demande d’indemnité d’occupation formée par le bailleur.
La Cour de cassation approuve d’abord cette nullité, rappelant qu’un bail commercial portant sur le domaine public est frappé de nullité absolue. Elle précise également que l’action en nullité se prescrit à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de l’illicéité du contrat.
En revanche, elle censure le refus d’accorder une indemnité d’occupation au bailleur, considérant que l’annulation du contrat impose des restitutions réciproques dès lors que le locataire a effectivement bénéficié de la jouissance des lieux.
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