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17/07/2025
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Cass. civ 3ème du 10 juillet 2025, n°23-20.491
Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligati...
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Cass. civ du 2 juillet 2025, n°24-11.196
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gesti...
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16/07/2025
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Cass. civ 1ère du 9 juillet 2025, n°24-19.647
Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°...
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Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-11.217
Selon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture inséré au BODACC doit oblig...
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Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-24.019
Lorsqu’une personne s’engage en tant que caution, l’article L 332-1 du Code de la consommation impose q...
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Cass. Soc du 9 juillet 2025, n°25-40.018
La Cour de cassation a dernièrement refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prior...
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Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile
Dans le prolongement du plan d’action pour...
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15/07/2025
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Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°24-22.101
En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 oc...
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Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-13.046
La résolution d’un contrat par notification produit ses effets de plein droit. Lorsqu’un contrat résolu...