Publié le :
30/05/2025
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Cass. com du 21 mai 2025, 24-15.006
Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursan...
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30/05/2025
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Cass. soc du 21 mai 2025, n°22-19.925
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respect des procédures de sûreté aé...
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28/05/2025
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Cass. com du 14 mai 2025, n°23-17.948
La Cour de cassation a pu rendre un arrêt particulièrement intéressant sur l’application de l’article 1112...
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28/05/2025
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Cass. civ 2ème du 22 mai 2025, n°23-12.659
Dans un arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel un effacement pa...
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28/05/2025
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Cass. civ 1ère du 21 mai 2025, n°23-10.119
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’u...
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28/05/2025
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Cass. com du 14 mai 2025, n°23-21.296
Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un usage partiel...
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28/05/2025
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Cass. civ 1ère du 21 mai 2025, n°23-17.532
Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance en d...
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27/05/2025
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Cass. civ 1ère du 21 mai 2025, n°23-21.684
En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant...
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27/05/2025
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Cass. crim du 13 mai 2025, n°24-86.012
Par un arrêt du 13 mai 2025, la Cour de cassation réaffirme les conditions de validité des contrôles d’al...