Publié le :
14/01/2026
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Le décret du 29 décembre 2025 vient préciser les conséquences des décisions du Conseil d’Etat du 4 octobre 2023 n°465921 et 467653. Il articule également le Code de l’urbanisme et le Code de l’environnement pour les projets soumis à évaluation environnementale...
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14/01/2026
14
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2026
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Régi par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession...
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14/01/2026
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Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour financer l’achat d’un terrain et la construction d’un immeuble à usage d’habitation. Le premier prêt a été garanti par un privilège de prêteur de deniers en premier rang et le second prêt par une hypothèque conventionnelle en second rang...
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13/01/2026
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janvier
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Cass. crim du 6 janvier 2026, n°24-81.212
Selon les articles L.121-16 et L.121-16-1, devenus L.221-2 et L.221-3 du Code de la consommation, l’ex...
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13/01/2026
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a apporté le 8 janvier dernier une précision essentielle pour les employeurs donneurs d’ordre en matière de solidarité financière liée au travail dissimulé...
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13/01/2026
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La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de cassation était saisie de la question de la caractérisation du délit de non-établissement des comptes annuels dans une société par actions simplifiée...
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12/01/2026
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2026
08h30
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Cass. civ 1ère du 17 décembre 2025, n°23-13.437
Après plusieurs années d’application, le droit du cautionnement continue de réserver des surpris...
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12/01/2026
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Cass. com du 10 décembre 2025, n°24-20.714
Dans le cadre d’une procédure collective, le bailleur est fondé à solliciter la résiliation du bail l...
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09/01/2026
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2026
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Cass. civ 2ème du 18 décembre 2025, n°24-15.747
« Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : nul ne peut transférer à autr...