Publié le :
31/07/2025
31
juillet
juil.
07
2025
08h15
08
15
Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-13.065
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles...
Publié le :
31/07/2025
31
juillet
juil.
07
2025
08h00
08
00
Cass. Civ 2ème du 3 juillet 2025, n°21-11.905
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernant la saisine d’une...
Publié le :
30/07/2025
30
juillet
juil.
07
2025
08h45
08
45
CE du 10 juillet 2025, 2ème et 7ème chambre réunies, n°497619
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application...
Publié le :
30/07/2025
30
juillet
juil.
07
2025
08h15
08
15
Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°22-22.579
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti pa...
Publié le :
30/07/2025
30
juillet
juil.
07
2025
08h00
08
00
CE du 10 juillet 2025, n°503767
Afin de lutter contre les destructions opérées par la traque du gibier sur l’agriculture, la loi a institué une...
Publié le :
29/07/2025
29
juillet
juil.
07
2025
08h15
08
15
Cass. Com du 9 juillet 2025, n°23-24.019
Lors de l’établissement d’un contrat de cautionnement, il est d’usage, pour les établissements bancaire...
Publié le :
29/07/2025
29
juillet
juil.
07
2025
08h00
08
00
Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.684
Les entrepositaires agréés sont tenus, en vertu de l’article 302 G III du Code général des impôts de...
Publié le :
28/07/2025
28
juillet
juil.
07
2025
08h30
08
30
En matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, l’exproprié dispose d’un droit de rétrocession. Si cette rétrocession devient impossible, il peut obtenir des dommages-intérêts, notamment au titre de la perte de plus-value et du préjudice de jouissance...
Publié le :
28/07/2025
28
juillet
juil.
07
2025
08h00
08
00
Lorsqu’un traitement de données à caractère personnel est en cause, sa légalité doit être appréciée au regard des exigences de la loi Informatique et Libertés, qui impose une autorisation préalable par arrêté ministériel pris après avis de la CNIL pour les traitements relevant de la sûreté de l’État...