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06/06/2025
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Cass. civ 2ème du 28 mai 2025, n°23-13.796
La portabilité des garanties collectives permet à un ancien salarié privé d’emploi de conserver, à ti...
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06/06/2025
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Cass. com du 21 mai 2025, n°24-12.695
Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des...
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06/06/2025
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Cass. crim du 20 mai 2025, n°24-85.763
En l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortissant en exécution d’un mandat...
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06/06/2025
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Cass. civ 3ème du 28 mai 2025, n°23-20.769
Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou g...
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06/06/2025
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Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°24-12.432
Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de...
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05/06/2025
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Cass. soc du 27 mai 2025, n°23-23.549
Tout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article 455 du Code de procédure civ...
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05/06/2025
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09h00
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Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°24-10.141
Bien que la cession du bail soit en principe interdite, elle demeure possible dans le cadre familial,...
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05/06/2025
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Cass. soc du 21 mai 2025, n°23-18.003
En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’employeur de convoquer le sal...
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Cass. com du 28 mai 2025, n°23-18.760
En application de l’article R*196-1, c, du livre des procédures fiscales, pour être recevables, les réclam...