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25/08/2025
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Cass. crim du 23 juillet 2025, n°25-83.350
En l’espèce, un individu avait formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour d’appel, qui l’avai...
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22/08/2025
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Décret n° 2025-755 du 31 juillet 2025 relatif à la modification de dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant la gestion du pote...
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22/08/2025
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CE du 10 juillet 2025, 5ème – 6ème chambres réunies, n°497049
Selon l’article L.224-9 du Code de la route, la suspension du permis de conduire o...
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22/08/2025
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Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-10.531
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant...
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21/08/2025
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Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement,...
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21/08/2025
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CE du 16 juillet 2025, 4ème - 1ère chambres réunies, n°475637
Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploitation...
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20/08/2025
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Décret n°2025-638 du 12 juillet 2025 définissant les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques et les or...
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19/08/2025
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CE du 10 juillet 2025, 2ème - 7ème chambres réunies, n°504537
En vertu de l’article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du d...
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18/08/2025
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Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°22-15.342
La radiation du rôle est une mesure d’administration judiciaire susceptible de faire l’objet d’un...