Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
08h00
08
00
Des époux étaient titulaires d’un compte bancaire ouvert dans les livres d’une banque. Entre le 19 juin 2018 et le 8 août 2018, quatre opérations de paiement ont été effectuées sur leur compte au moyen de leur carte bancaire, après activation d’un code 3D Secure...
Publié le :
09/02/2026
09
février
févr.
02
2026
09h00
09
00
Selon l’article 1382 du Code civil, devenu 1240, la responsabilité délictuelle suppose la caractérisation d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité...
Publié le :
09/02/2026
09
février
févr.
02
2026
08h00
08
00
Cass. civ 2ème du 29 janvier 2026, n°23-19.638
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des irrégularités pouvan...
Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
08h30
08
30
Ass. plén du 16 janvier 2026, n°25-80.258
Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n°2017-242 du 27 fé...
Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
08h00
08
00
Cass. com du 28 janvier 2026, n°24-14.760
Selon l’article L.716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle, qui en reprend en substance la loi P...
Publié le :
05/02/2026
05
février
févr.
02
2026
09h00
09
00
Cass. civ 3ème du 29 janvier 2026, n°24-20.852
Un indivisaire avait consenti seul des baux ruraux (verbaux) sur des parcelles agricoles indivis...
Publié le :
05/02/2026
05
février
févr.
02
2026
08h30
08
30
Cass. civ 2ème du 21 janvier 2026, n°23-16.148
À travers cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de la conservation de la nationalité...
Publié le :
05/02/2026
05
février
févr.
02
2026
08h15
08
15
Cass. civ 1ère du 14 janvier 2026, n°23-21.120
Par cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation entre le droit de l’in...
Publié le :
05/02/2026
05
février
févr.
02
2026
08h00
08
00
Cass. soc du 21 janvier 2026, n°24-10.512
À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler...