Publié le :
29/04/2026
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Cass. Com du 15 avril 2026, n°23-16.482
La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principa...
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29/04/2026
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Décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement...
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28/04/2026
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Cass. Civ 2ème du 16 avril 2026, n°23-18.383
La Cour de cassation précise, dans cette décision, l’articulation des compétences entre la cour d’a...
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28/04/2026
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Cass. Soc du 15 avril 2026, n°24-19.018
La Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser un groupe de reclassement...
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27/04/2026
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Un avantage qui survit à la retraite n’est pas nécessairement un avantage de retraite...
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27/04/2026
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L’accessoire suit le principal, même en appel.
En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité au titre de la perte de revenus locatifs consécutive à son éviction...
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24/04/2026
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Un couple binational (nationalités française et tunisienne) se marie en Tunisie. Le mari engage une procédure de divorce devant une juridiction tunisienne, laquelle prononce le divorce par un arrêt du 19 novembre 2012 devenu irrévocable...
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24/04/2026
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Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens...
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23/04/2026
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La location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de courte durée, un logement à une clientèle n’y élisant pas domicile...