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04/02/2026
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Cass. civ 1ère du 28 janvier 2026, n°24-20.866
Organiser une course, c’est aussi informer sur les risques et les assurances.
Une participant...
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Cass. crim du 14 janvier 2026, n°24-83.360
Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de tr...
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Cass. civ 2ème du 15 janvier 2026, n°24-15.672
Dans cette affaire, deux sociétés poursuivies devant un Tribunal de commerce pour des faits de c...
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03/02/2026
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Cass. com du 28 janvier 2026, n°23-20.245
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne...
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Cass. 3ème civ. du 29 janvier 2026, n° 24-20.758
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016...
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Cass. civ 3ème du 29 janvier 2026, n°24-17.227
Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiratio...
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Décret n° 2026-17 du 19 janvier 2026 pris pour l'exécution du règlement (UE) 2024/3110 relatif aux produits de construction
Le présent décret a...
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Cass. civ 1ère du 21 janvier 2026, n°24-50.002
La « kafala » est une mesure de protection étrangère qui permet à une personne seule ou à un cou...
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Cass. civ 2ème du 22 janvier 2026, n°24-19.267
La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt, le principe selon lequel le cessionnaire d’une cr...