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23/04/2026
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Une bailleresse donne à bail rural plusieurs parcelles à un exploitant. Par la suite, une partie des parcelles est donnée à sa fille. Les propriétaires décident de vendre l’ensemble des parcelles, comprenant à la fois des biens loués et non loués, par une vente unique...
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23/04/2026
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Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale...
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22/04/2026
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Quand l’état des créances ne dit pas tout, le délai de contestation ne dit pas son dernier mot...
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22/04/2026
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En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond et ne peuvent pas être relevées d’office par les juridictions correctionnelles...
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22/04/2026
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Le principe gouvernant les mesures d’instruction in futurum sur requête repose sur une dérogation au principe de la contradiction, admise à condition qu’elle soit strictement justifiée et encadrée...
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21/04/2026
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En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la composition de la juridiction et le déroulement contradictoire des débats...
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21/04/2026
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Le principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions, moyens et pièces de son adversaire afin de les discuter utilement...
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21/04/2026
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Se retrancher derrière une question préjudicielle ne dispense pas de juger. En l’espèce, une salariée sollicitait la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en contestant le recours au CDD...
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20/04/2026
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Une banque a consenti un prêt d’un montant de 200 000 euros à une société. Deux personnes physiques se sont portées cautions de ce prêt, chacune dans la limite de 120 000 euros...