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25/09/2025
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Cass. civ 3ème du 18 septembre 2025, n°23-15.971
Selon l’article 219 du Code civil, si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa vol...
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25/09/2025
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Cass. crim du 17 septembre 2025, n°24-84.690
En matière pénale, l’article 224-1 du Code pénal réprime le fait, sans ordre des autorités constitu...
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24/09/2025
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Cass. civ 3ème du 11 septembre 2025, n°23-14.398
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des précisions en matière d...
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24/09/2025
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Cass. com du 17 septembre 2025, n°24-14.271
Le règlement général de l’AMF prévoit, à l’article 422-198, que les statuts d’une société civile de...
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24/09/2025
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Cass. soc du 10 septembre 2025, n°23-23.231
La Cour de cassation a rappelé le 10 septembre dernier que le licenciement d’un salarié refusant la...
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23/09/2025
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Cass. com du 17 septembre 2025, n°23-17.595
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur la compétence international...
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23/09/2025
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Cass. civ 1ère du 17 septembre 2025, n°23-23.629
Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par c...
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23/09/2025
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Cass. civ 3ème du 18 septembre 2025, n°24-13.288
Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à prés...
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22/09/2025
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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés, sauf accord contractuel prévoyant un forfait raisonnable et garantissant le respect du SMIC...