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Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°24-17.409
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence inter...
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Cass. soc du 25 mars 2026, n°24-22.717
Par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation rappelle les règles de calcul de l’indemnité ouvrant d...
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Cass. com du 25 mars 2026, n°25-10.353
En application de l’article 1231-1 du Code civil, la banque qui reçoit un ordre de virement en vue de réa...
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Pour justifier le montant du préjudice, il produit un rapport d’expertise établi à sa demande, accompagné de documents comptables annexés...
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Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°24-13.011
Un couple de deux époux de nationalité marocaine, s’est marié au Maroc en 2001. Par la suite, l’épo...
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C. Constit du 27 mars 2026, QPC n°2026-1189
Par une décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les...
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02/04/2026
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Cass. soc du 25 mars 2026, n°24-22.129
La Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jours ne devient pas nulle du...
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La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en extension de procédure collective.
En l’espèce, une société contestai...
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Cass. crim du 24 mars 2026, n°26-80.159
La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du juge des libertés et de la...