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06/08/2026
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Cass, crim du 1 juillet 2026, n° 26-82.828
En principe, la détention provisoire ne peut être maintenue que si elle demeure l'unique moyen d'at...
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05/08/2026
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Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 accorde...
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05/08/2026
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Cass, civ 1ère du 1 juillet 2026 n° 24-21.121
En principe, pour les successions internationales ouvertes avant le 17 août 2015, la compétence in...
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05/08/2026
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Cass. civ. 3ème 2 juillet 2026 n° 25-13.188
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre...
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05/08/2026
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Cass. civ. 3ème 9 juillet 2026 n° 24-21.794
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il...
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04/08/2026
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Cass, civ du 8 juillet 2026, n° 25-10.172
La possession d'état de Français doit être constante et non équivoque pour permettre à une personne de...
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04/08/2026
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Cass, civ 2ème du 9 juillet 2026, n° 24-20.934
En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respect...
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04/08/2026
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Cass. civ 2ème du 2 juillet 2026 n° 25-20.357
Le juge de l'exécution peut interpréter un protocole transactionnel constituant un titre exécutoir...
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04/08/2026
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Cass. civ. 2éme 2 juillet 2026 n° 23-22.265
L'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en appel ne prive pas automat...