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06/10/2025
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Cass. com du 24 septembre 2025, n°23-13.733
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurr...
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03/10/2025
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Cass. crim du 23 septembre 2025, n°20-86.015
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 septembre 2025, la primauté du droit de l’Union...
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03/10/2025
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Cass. soc du 25 septembre 2025, n°23-14.017
À la suite d’un accident du travail, une victime avait engagé une action en reconnaissance de la fau...
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03/10/2025
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Conseil Constitutionnel, décision du 19 septembre 2025, n°2025-1160/1161/1162
Le Conseil constitutionnel, saisi de trois QPC jointes, juge confo...
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03/10/2025
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Cass. civ 1ère du 10 septembre 2025, n°24-22.721
La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japon après que le pèr...
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03/10/2025
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Cass. soc du 10 septembre 2025, n°23-22.722
Rappelant les articles L 1121-1, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, la Cour de cassation censu...
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02/10/2025
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Cass. soc du 24 septembre 2025, n°22-20.155
Les articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la suspension du contrat...
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02/10/2025
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Cass. civ 3ème du 4 septembre 2025, n°24-14.019
Les baux ruraux constituent un élément essentiel de l’exploitation agricole. C’est précisément s...
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02/10/2025
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Cass. crim du 24 septembre 2025, n°25-80.120
Face à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des biens ou créances ne peu...