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09/04/2026
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Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°23-20.905
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune deman...
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08/04/2026
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Cass. civ 2ème du 26 mars 2026, n° 24-11.102
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’a...
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08/04/2026
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Cass. civ 2ème du 2 avril 2026, n° 24-12.250
La Cour de cassation poursuit l’alignement du droit interne des assurances sur les exigences du d...
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08/04/2026
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Cass. com du 25 mars 2026, n° 25-19.966
La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédu...
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07/04/2026
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Cass. com du 1er avril 2026, n° 24-20.707
La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-1...
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07/04/2026
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Cass. soc du 25 mars 2026, n° 23-19.526
La Cour de cassation précise le régime indemnitaire applicable en cas d’irrégularités affectant un contr...
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03/04/2026
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Cass. mixte du 27 mars 2026, n°23-23.953
Cet arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 mars 2026 porte sur un accident aérien imp...
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03/04/2026
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Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°24-12.863
Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Al...
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03/04/2026
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Cass. civ 3ème du 26 mars 2026, n°24-14.371
Des agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protect...