Publié le :
08/10/2025
08
octobre
oct.
10
2025
08h30
08
30
Cass. civ 2ème du 25 septembre 2025, n°23-16.106
À la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale avai...
Publié le :
08/10/2025
08
octobre
oct.
10
2025
08h15
08
15
Cass. civ 1ère du 1er octobre 2025, n° 24-17.411
En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déter...
Publié le :
08/10/2025
08
octobre
oct.
10
2025
08h00
08
00
Cass. civ 3ème du 2 octobre 2025, n° 24-12.678
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matiè...
Publié le :
07/10/2025
07
octobre
oct.
10
2025
09h00
09
00
Cass. civ 2ème du 2 octobre 2025, n°23-12.193
Selon l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « le créancier muni d’un titre...
Publié le :
07/10/2025
07
octobre
oct.
10
2025
08h45
08
45
Cass. crim du 1er octobre 2025, n°25-82.787
Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la l...
Publié le :
07/10/2025
07
octobre
oct.
10
2025
08h30
08
30
Décision QPC du 26 septembre 2025, n°2025-1164
Le 2 juillet 2025, le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’État, à la demand...
Publié le :
07/10/2025
07
octobre
oct.
10
2025
08h15
08
15
Cass. civ 1ère du 24 septembre 2025, n°22-22.162
Au visa de l’article L 1142-1, I, du Code de la santé publique et du principe de réparation int...
Publié le :
07/10/2025
07
octobre
oct.
10
2025
08h00
08
00
Cass. civ 3ème du 25 septembre 2025, n°23-22.955
Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la ch...
Publié le :
06/10/2025
06
octobre
oct.
10
2025
08h30
08
30
Cass. civ 2ème du 25 septembre 2025, n°23-16.106
Lorsqu’un professionnel de santé perçoit une somme indue, l’action en recouvrement de l’organis...