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Veille juridique

PENAL DES AFFAIRES – Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. crim. 1 juillet 2026 n° 25-84.208 Si les juridictions répressives disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix des peines, ce...
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PROCEDURE CIVILE – Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. com. 1 juillet 2026 n° 25-13.860 Les voies de recours en matière de procédures collectives obéissent à un régime dérogatoire destiné à pré...
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SOCIAL – Liberté d'expression du salarié : le licenciement disciplinaire doit être nécessaire et proportionné au regard des propos tenus et de leur contexte

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
Cass. soc. 8 juillet 2026 n° 24-22.696 La liberté d'expression du salarié ne disparaît pas aux portes de l'entreprise. Si des propos injurieux,...
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PATRIMOINE & SUCCESSIONS - Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
Cass. civ. 1ère du 1er juillet 2026, n° 24-15.452   Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en...
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BANCAIRE – L'identifiant unique prime sur l'identité du bénéficiaire : la Cour de cassation confirme que la discordance entre le nom indiqué et le titulaire du compte ne caractérise pas une opération de paiement non autorisée

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. com. 1 juillet 2026 n° 25-16.014 Le développement des fraudes au virement et des erreurs de saisie d'IBAN conduit régulièrement les juridi...
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FISCAL - Taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France : l’administration doit respecter sa propre doctrine fiscale

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. com du 8 juillet 2026, n° 25-12.737   Une société propriétaire d’une villa située en France a été interrogée par l’administration fiscale a...
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FAMILLE - Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 09h30 09 30
Veille Juridique
Cass. civ. 1ère du 1er juillet 2026, n° 24-13.562   À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant...
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ENVIRONNEMENT - Annulation d’un régime d’aides au renouvellement forestier faute de consultation du public

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
CE du 15 juillet 2026, Association Canopée, n° 509638   Le décret du 2 mai 2025 avait instauré un régime d’aides publiques au renouvellement fore...
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URBANISME – Construction irrégulière : la démolition peut être exécutée d'office malgré l'occupation des lieux

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
CE du 15 juillet 2026, n° 517451 La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lor...
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