PROTECTION SOCIALE – Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
Publié le :
09/10/2026
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Cass civ 2 ème 24 septembre 2026 Pourvoi n° 24-13.640
Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qualité de collaborateur occasionnel du service public de la justice.
La Cour de cassation rappelle en effet que ce statut découle avant tout de la nature des missions exercées et du cadre dans lequel elles sont accomplies.
Un expert judiciaire aux revenus réguliers
Dans cette affaire, un expert judiciaire réclamait la prise en compte, au titre du régime général de la sécurité sociale, des cotisations dues pour son activité d’expertise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2015.
La cour d’appel avait rejeté sa demande.
Elle relevait que l’intéressé avait perçu, chaque année et de manière très régulière, des revenus issus de ses expertises judiciaires. Compte tenu de leur montant, cette activité ne pouvait, selon elle, être regardée comme accessoire et occasionnelle.
L’expert ne pouvait donc pas, selon les juges du fond, bénéficier du statut de collaborateur occasionnel du service public.
La fréquence des expertises n’est pas déterminante
La Cour de cassation censure cette analyse.
Elle rappelle qu’en application de l’article L. 311-3, 21°, du Code de la sécurité sociale et du décret du 17 janvier 2000, les experts désignés par une juridiction figurent parmi les personnes susceptibles d’être obligatoirement affiliées au régime général lorsqu’elles exercent une activité pour le compte de l’État dans les conditions prévues par ces textes.
Dès lors, le caractère régulier des revenus ou leur importance ne permet pas, à lui seul, d’écarter ce régime.
Pour la Haute juridiction, les motifs retenus par la cour d’appel étaient donc inopérants.
Le statut dépend de la mission confiée par le juge
La solution met en lumière une distinction importante.
Le caractère « occasionnel » ne doit pas être apprécié uniquement au regard du volume global d’activité réalisé par l’expert sur plusieurs années.
Chaque mission d’expertise résulte d’une désignation ponctuelle par une juridiction et s’inscrit dans le fonctionnement du service public de la justice.
Ainsi, un expert peut effectuer de nombreuses missions et percevoir des revenus significatifs sans perdre, pour autant, sa qualité de collaborateur occasionnel du service public au sens de la législation sociale.
Une solution importante pour l’affiliation sociale des experts judiciaires
Par cette décision, la Cour de cassation confirme que l’importance économique de l’activité d’expertise judiciaire ne suffit pas à modifier le régime social applicable.
Dès lors que l’expert exerce les missions visées par les textes, pour le compte de l’État et dans le cadre d’une désignation judiciaire, il relève du régime général au titre de cette activité.
La décision apporte ainsi une précision utile pour les experts judiciaires exerçant de manière soutenue : la répétition des missions ne fait pas disparaître, à elle seule, leur caractère occasionnel au sens du Code de la sécurité sociale.
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