PUBLIC – Maladie professionnelle : le juge judiciaire peut contrôler la convention de délégation entre caisses
Publié le :
08/10/2026
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Cass civ 2 ème 24 septembre 2026 Pourvoi n° 23-18.422
Lorsqu’un litige porte sur la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie, le juge judiciaire reste compétent, y compris lorsqu’est contestée la régularité d’une convention par laquelle l’instruction du dossier a été confiée à une autre caisse.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2026.
Une demande de maladie professionnelle instruite par une autre CPAM
Un médecin-conseil rattaché à la direction régionale du service médical de Provence-Alpes-Côte d’Azur avait adressé à sa caisse d’affiliation une déclaration de maladie professionnelle.
L’instruction de cette demande avait toutefois été confiée à la CPAM du Doubs en application d’une convention de délégation conclue entre plusieurs organismes.
À la suite du rejet de sa demande de prise en charge, l’intéressé avait saisi la juridiction compétente en matière de sécurité sociale.
Dans le cadre du litige, il contestait notamment la licéité de la convention ayant permis à une autre caisse d’instruire son dossier.
La cour d’appel renvoie la question au juge administratif
La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait considéré qu’elle n’était pas compétente pour apprécier le caractère licite de cette convention.
Selon les juges du fond, celle-ci constituait un acte administratif, dont la légalité relevait exclusivement du juge administratif.
Une position censurée par la Cour de cassation.
La nature du litige détermine la compétence du juge
La Haute juridiction rappelle que la compétence des juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale doit être déterminée en fonction de la nature même du différend.
Or, en l’espèce, le litige portait avant tout sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, matière relevant du contentieux de la sécurité sociale et donc du juge judiciaire en application des articles L. 142-1 et L. 142-8 du Code de la sécurité sociale.
La Cour relève également que la convention litigieuse concernait uniquement les modalités d’instruction de la demande de maladie professionnelle et ne révélait pas l’exercice, par les caisses, de prérogatives de puissance publique.
Le juge judiciaire pouvait donc examiner cette convention dans le cadre du litige dont il était saisi.
Une précision importante sur le contentieux de la sécurité sociale
La Cour de cassation casse ainsi l’arrêt d’appel.
Cette décision rappelle que la présence, dans un dossier de sécurité sociale, d’un acte conclu entre organismes ne suffit pas à transférer le litige devant le juge administratif.
Lorsque la contestation s’inscrit directement dans une demande relative à l’application de la législation de sécurité sociale, la nature du litige reste déterminante pour identifier le juge compétent.
Autrement dit, une difficulté portant sur les modalités d’instruction d’une maladie professionnelle peut être examinée par le juge judiciaire dès lors qu’elle est directement liée au litige portant sur sa reconnaissance.
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Historique
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