Publié le :
23/10/2025
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En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départementale à quatorze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles incestueux sur un mineur âgé de quinze ans, ainsi que pour corruption de mineurs...
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23/10/2025
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En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’envoi au professionnel ou à l’établissement de santé de la notification l’invitant à rembourser les sommes réclamées...
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22/10/2025
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En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas qu’elle soit expressément mentionnée : il suffit qu’elle puisse être reconnue par des éléments extrinsèques ou par le contexte...
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22/10/2025
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La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolongation...
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22/10/2025
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Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique lorsqu’un produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre...
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21/10/2025
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L’employeur doit déclarer aux caisses les facteurs de risques professionnels, notamment ceux liés à certains rythmes de travail susceptibles d’altérer durablement la santé des salariés ouvrant droit au compte personnel de prévention de la pénibilité...
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21/10/2025
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La Cour de cassation s’est prononcée sur la question du taux net collectif applicable en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles...
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20/10/2025
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Cass. Civ 2ème du 11 septembre 2025, n°22-23.042
La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, rappelle une règle essentielle du pri...
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20/10/2025
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Cass. civ 3ème du 9 octobre 2025, n°23-20.446
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des...