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26/08/2026
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CE du 16 juillet 2026, n°503822
Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifi...
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26/08/2026
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Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de...
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25/08/2026
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Cass Civ 3ème du 9 juillet 2026, n°25-14.207
Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à...
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25/08/2026
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Cass. Civ 1ère du 1er juillet 2026, n°25-21.064
Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un...
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25/08/2026
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Décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l'information des consommateurs sur les prestations funéraires
Ce décret renforce l’information des...
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24/08/2026
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Dans le cadre d’un litige opposant un copropriétaire à un syndicat de copropriétaires, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sollicité l’avis de la chambre criminelle sur une question de droit concernant les effets d’une saisie pénale immobilière...
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14/08/2026
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À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la justice afin d'obtenir l'ouverture des opérations de comptes...
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14/08/2026
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Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Estimant que l’indemnisation proposée par l’assureur ne couvrait pas correctement l’ensemble de ses préjudices...
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14/08/2026
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Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires familiales afin de solliciter une modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale concernant leur fille...