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  1. Veille

Veille juridique

Mesures d’exécution – Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !

Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. 2ème civ. du 5 mars 2026, n°23-16.398 La Cour de cassation rappelle le formalisme strict applicable aux demandes incidentes dans la procéd...
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PROCEDURE COLLECTIVE – l’interdiction des paiements fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux

Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. com. 4 mars 2026, n° 24-20.709 Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur soumis à une procédure collective...
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PROCEDURE CIVILE – Preuve déloyale et enlèvement international d’enfant : confirmation de l’écartement d’un enregistrement et du refus de retour

Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. 1ère civ. du 4 mars 2026, n°25-17.582 La Cour de cassation se prononce sur deux questions distinctes : l’admissibilité d’une preuve obtenu...
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IMMOBILIER – Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant

Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
Cass. 3ème civ. du 5 mars 2026, n° 24-21.049   Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut d...
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ENVIRONNEMENT – Annulation de l’arrêté du 3 juillet 2024 pour violation du principe de non-régression de la protection de l’environnement

Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
CE du 2 mars 2026, N° 497009   Plusieurs associations de protection de l’environnement ont demandé au Conseil d’État l’annulation de l’arrêté min...
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SOCIAL – CSE : validité d’un mode conventionnel subsidiaire de décompte des salariés mis à disposition

Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. soc. du 4 mars 2026, n°24-19.006 La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause d’accord collectif organisant les modalités...
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FAMILLE - Droit pour l’enfant majeur d’agir en contribution à son entretien et son éducation

Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. 1ère civ. du 4 mars 2026, n°23-21.835   Un enfant est né en 2002, ses parents divorcent en 2020. Le jugement de divorce condamne le père à...
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SOCIAL – Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction

Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. crim. du 3 mars 2026, n°25-81.180 La chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce à la fois sur la caractérisation du travail di...
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BAUX COMMERCIAUX – L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire

Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. 3ème civ. du 5 mars 2026, n° 24-15.820 La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause rés...
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