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  1. Veille

Veille juridique

RURAL – La mésentente des associés entraîne la dissolution du GAEC si son fonctionnement est paralysé !

Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-21.048 Selon l’article L.323-3, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime, les groupements agric...
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PÉNAL – Le régime juridique du blocage et du déréférencement est désormais étendu aux contenus liés au narcotrafic

Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus destinés à la cession ou l'offre illicite de stupéfiants et au blocage ou a...
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – INPI : le conseil d’administration est modifié pour mieux appréhender les formalités administratives des entreprises

Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Décret n° 2025-1358 du 26 décembre 2025 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle...
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IMMIGRATION – Nouvelles règles en matière d’assignation à résidence et de rétention des demandeurs d’asile !

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Pris pour application de la...
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FAMILLE – Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française...
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PROCÉDURE PÉNALE – Visioplainte : un cadre juridique pour le dépôt de plainte à distance

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte »...
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CONSOMMATION – Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Selon l’article L.133-2, devenu L.211-1 du Code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de manière claire et compréhensible. Elles s’interprètent en cas de doute, le plus souvent dans le sens favorable au consommateur...
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ENVIRONNEMENT – PFAS : le décret précise l’interdiction de mise sur le marché et encadre strictement les dérogations

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluor...
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BAUX COMMERCIAUX – Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l’article R. 145-11 du Code de commerce prévoit que le déplafonnement du loyer s’opère par référence aux prix pratiqués pour des bureaux comparables...
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