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18/06/2026
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Cass. crim du 9 juin 2026, n°24-85.090
Dans un arrêt du 27 mai 2026, la Cour de cassation confirme la condamnation d’une société de mise à dispo...
Publié le :
17/06/2026
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Cass. 1ère civ. du 10 juin 2026, n° 23-19.168
La Cour de cassation rappelle qu’un pourvoi ne peut être formé contre une personne décédée ni, d...
Publié le :
17/06/2026
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Le Conseil d’État a rejeté le recours formé par une association de défense du patrimoine contre la décision du Président de la République de prêter...
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17/06/2026
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QPC du 5 juin 2026, n°2026-1202
Le principe d'égalité devant la justice n'interdit pas au législateur de prévoir des règles procédurales différe...
Publié le :
16/06/2026
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QPC du 5 juin 2026, n° 2026-1203
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du...
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16/06/2026
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Cass. com. du 10 juin 2026, n° 24-22.673
Les dispositions protectrices du Code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissem...
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16/06/2026
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Cass, crim du 10 juin 2026, n° 25-80.467
En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour laquel...
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15/06/2026
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Décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets, à la lutte contre l’abandon de déchets, à la traçabilité et au tri performant
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15/06/2026
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Décret n°2026-449 du 3 juin 2026 portant diverses mesures relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments
Un décret du 3 juin 2026 vient...
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