PROTECTION SOCIALE – Dialogue social et formation : nouvelles règles de versement et de contrôle des contributions conventionnelles
Publié le :
07/05/2026
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Décret n°2026-259 du 8 avril 2026 fixant les règles relatives au versement des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle...
Un décret du 8 avril 2026 est venu préciser les modalités de gestion, de contrôle et de versement des contributions conventionnelles destinées au dialogue social et à la formation professionnelle, en application des articles L 2135-18 et L 6123-14 du Code du travail.
Le texte renforce les obligations de transparence pesant sur les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs et certaines associations bénéficiaires, puisque les organisations percevant des ressources issues du fonds paritaire doivent désormais établir un rapport annuel détaillant l’utilisation des sommes reçues.
Ce document identifie les financements perçus, leur année de rattachement, les actions menées et le processus d’affectation des charges, et doit être transmis dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, en plus de faire l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes ou, à défaut, d’un expert-comptable.
Les fonds non utilisés sont en principe restitués, sauf décision de report autorisée par l’organe gestionnaire.
Le décret encadre également la transmission d’informations relatives aux entreprises redevables et fixe le principe d’un versement trimestriel, par France compétences, des contributions supplémentaires aux opérateurs de compétences, sauf calendrier dérogatoire.
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Historique
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