IMMIGRATION – Évolution des règles d’accès à l’emploi des ressortissants étrangers
Publié le :
05/05/2026
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Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne
Ce décret concerne les ressortissants étrangers et vise à adapter les règles relatives à leur accès à l’emploi et à leur séjour en France, notamment en lien avec le statut de travailleur hautement qualifié.
Il modifie d’abord les conditions d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Désormais, un étranger doit être titulaire d’un titre de séjour ou d’un document provisoire en cours de validité l’autorisant à travailler pour pouvoir s’inscrire. Le texte précise également les cas dans lesquels certains documents, notamment ceux conditionnés à une résidence hors de France, ne permettent pas cette inscription. En parallèle, les règles de radiation sont ajustées en cohérence avec ces nouvelles exigences.
Le décret fait aussi évoluer le régime de la carte bleue européenne. Il prévoit des situations dans lesquelles certains titulaires de ce statut, délivré par un autre État membre de l’Union européenne, peuvent travailler temporairement en France sans autorisation de travail. Il précise en outre les conditions permettant d’obtenir une carte de séjour pluriannuelle « talent – carte bleue européenne », en valorisant notamment l’expérience professionnelle acquise dans certains métiers définis par arrêté.
Dans l’ensemble, ce texte vise à clarifier et harmoniser les règles applicables aux travailleurs étrangers, tout en facilitant la mobilité et l’attractivité des profils hautement qualifiés. Il entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.
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Historique
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Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Veille Juridique
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