ENVIRONNEMENT – Parkings : les nouvelles conditions pour bénéficier d’un délai sur l’installation photovoltaïque
Publié le :
02/10/2026
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Décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés
Ce décret du 7 septembre 2026 concerne les propriétaires de parcs de stationnement extérieurs d’au moins 1 500 m². Il fixe les caractéristiques que doivent respecter les panneaux photovoltaïques pour permettre aux propriétaires de bénéficier d’un délai supplémentaire pour satisfaire à leur obligation d’équipement.
Les panneaux doivent notamment présenter un rendement supérieur à 22 %, une baisse annuelle de rendement inférieure à 0,4 % après la première année et une empreinte carbone inférieure à 740 kgCO₂eq/kWc. Ils doivent également disposer d’une garantie produit d’au moins douze ans et d’une garantie de performance d’au moins trente ans.
Le décret impose aussi des critères liés à l’origine de fabrication. Pour les parkings d’au moins 10 000 m², l’assemblage des panneaux doit respecter certaines conditions visant à limiter la dépendance envers les principaux pays tiers fournisseurs de l’Union européenne. Pour les parkings de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m², les modules doivent être assemblés dans l’Espace économique européen et leurs cellules doivent également respecter des exigences d’origine.
Enfin, la conformité des panneaux doit être attestée par un organisme certificateur accrédité. Le décret encadre précisément le calcul de leur empreinte carbone et permet à l’administration d’effectuer des contrôles. Il remplace ainsi le dispositif prévu par le décret du 3 décembre 2024.
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