Historique
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DOMMAGES CORPORELS – Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement devenir complexe... -
CDJ – Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure... -
BANCAIRE – Prêt en devises : l'annulation du contrat exclut-elle toute indemnisation complémentaire ?
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
L'annulation d'un contrat permet-elle encore d'obtenir des dommages-intérêts ? Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que l'annulation d'un prêt, lorsqu'elle replace les parties dans leur situation d'origine.. -
IMMIGRATION - Décret du 17 juillet 2026 : évolution de la procédure d'asile à la frontière devant la CNDA
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
Le décret du 17 juillet 2026 adapte la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pour les recours liés à la procédure d'asile à la frontière, afin de la mettre en conformité avec le règlement européen (UE) 2024/1348...