Historique
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SOCIAL – CSE : les économies réalisées par l’employeur sur la restauration ne sont pas nécessairement reversées
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Veille Juridique
En principe, la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE) est fixée par accord d’entreprise... -
SANTÉ – Vaccination : un décret encadre la détention et l'administration des vaccins par les professionnels de santé
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Veille Juridique
Le décret du 9 octobre 2026 précise les conditions dans lesquelles certains professionnels de santé et les centres de santé peuvent s'approvisionner en vaccins, les détenir et les administrer... -
SANTE & SECURITE TRAVAIL – Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Veille Juridique
La Cour de cassation rappelle que l’employeur peut contester le taux d’incapacité permanente prévisible retenu pour reconnaître le caractère professionnel d’une maladie non désignée dans un tableau... -
SANTÉ & SÉCURITÉ TRAVAIL – Maladie professionnelle hors tableau : le seuil de 25 % n’est pas discriminatoire
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Veille Juridique
La reconnaissance d’une maladie professionnelle non inscrite dans un tableau est subordonnée à un taux d’incapacité permanente prévisible d’au moins 25 %...