Historique

• FISCAL – Saisie administrative à tiers détenteur : censure d’une sanction disproportionnée du tiers saisi
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  QPC du 5 juin 2026, n° 2026-1203 Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du...
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• CONSOMMATION – Location financière et droit de rétractation du professionnel
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. com. du 10 juin 2026, n° 24-22.673 Les dispositions protectrices du Code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissem...
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• PÉNAL – Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  Cass, crim du 10 juin 2026, n° 25-80.467 En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour laquel...
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• La responsabilité du maître d’ouvrage en matière de sécurité sur les chantiers : obligations et risques contentieux
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Articles / Immobilier

  Articles
  
  La sécurité sur les chantiers constitue un enjeu central du droit de la construction et de la prévention des risques professionnels. Si les entrepr...
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