Historique
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PUBLIC – Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
CE du 26 novembre 2025, 10ème - 9ème chambres réunies, n°508850 Par une décision du 26 novembre 2025, le Conseil d’État rejette les recours de l... -
RURAL – Encadrement et contrôle de la pêche de loisir en eaux maritimes françaises
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime Cet arrêté, pris par la ministre d... -
SANTÉ – Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 3 décembre 2025, n°24-16.769 Les mesures de soins psychiatriques sans consentement, ou d’hospitalisation d’office, obéissent... -
Responsabilité pénale des personnes morales : jusqu'où s'étend la faute de l'entreprise ?
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Articles / PénalArticles
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. Cependant, qu’en est-il de l’infraction commise par u...