Historique
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OBLIGATION RESPONSABILITES – Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Veille Juridique
Cass. civ. 2ème du 10 septembre 2026, n°23-20.368 Une action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre action fondée sur un m... -
PROCEDURE CIVILE – Appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie dès les premières conclusions
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Veille Juridique
Cass. civ. 2ème du 10 septembre 2026, n°23-17.702 Lorsqu’un appel est dirigé contre plusieurs intimés, l’appelant doit respecter les délais proc... -
Accident de la route : quels sont les droits des proches de la victime ?
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Chaque année, les accidents de la route bouleversent la vie de milliers de familles. Au-delà du drame humain, les proches de la victime disposent d... -
PROCÉDURE PÉNALE – Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Veille Juridique
Cass. crim. du 8 septembre 2026, n°25-86.733 Les enquêteurs qui consultent directement certains fichiers de données personnelles, tels que le TA...