Historique

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    Le droit de grève des salariés est un droit fondamental reconnu par la Constitution. Il connaît de nombreuses illustrations, parmi lesquelles il est possible de citer la grève «...
  • La réglementation des « lootboxes »
    Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
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    Si vous êtes familier du monde du jeu vidéo, il ne vous aura pas échappé que certaines tendances ont émergées durant la décennie passée. Le jeu sur mobile et tablette a donné na...
  • SOCIAL - Licenciement et violation du secret médical
    Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
    Veille Juridique
    Cass. soc 15 juin 2022 n°20-21.090

    La Cour de cassation a récemment rappelé qu'il résulte des articles L 1110-4 et R 4127-4 du Code de la santé publique, que le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Ce droit est propre au patient, et est instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant.
    Par conséquent...
  • PENAL - Militantisme et décrochage du portrait présidentiel
    Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
    Veille Juridique
    Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-86.685

    Dans un arrêt du 18 mai dernier, la Cour de cassation a confirmé, la possibilité offerte au juge d’opérer un contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression...
  • L'intermédiation financière des pensions alimentaires
    Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Civil
    L'intermédiation financière des pensions alimentaires
    Le versement d’une pension alimentaire, appelée juridiquement : contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, répond à l’obligation alimentaire qui pèse sur chaque pa...
  • Propriété Intellectuelle - Dépôt de marque, nom de commune, et mauvaise foi de l’entreprise dépositaire
    Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022
    Veille Juridique
    Cass. com. 1er juin 2022, n°19-17.778

    La Cour de cassation, dans une décision du 1er juin 2022, confirme l’arrêt qui considère qu’une société est de mauvaise foi lorsque celle-ci effectue le dépôt de plusieurs marques en utilisant le nom d’une commune, pour désigner de nombreux produits et services, sans lien de rattachement avec cette commune...
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