Historique
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PUBLIC – Expropriation : l'appel est caduc si les conclusions destinées au commissaire du gouvernement ne sont pas déposées sur papier dans le délai de trois mois
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Veille Juridique
Cass. Civ. 3ème du 3 septembre 2026, n° 24-18.812 Une propriétaire a été expropriée d'un lot de copropriété lui appartenant. Contestant le mont... -
IMMOBILIER – Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Veille Juridique
Cass 3ème civ. 3 septembre 2026 Pourvoi n° 24-16.968 La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur... -
PROCÉDURE PÉNALE – Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Veille Juridique
Cass, crim du 26 août 2026, n° 26-83.654 En principe, le placement en détention provisoire doit être précédé d’un débat contradictoire. Lorsque... -
Faut-il garder le silence en garde à vue ?
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Le droit au silence est l'une des garanties essentielles de la procédure pénale. Pourtant, il demeure souvent méconnu ou perçu, à tort, comme un av...