Historique
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MESURES D’EXÉCUTION - Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Veille Juridique
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les actes de saisie immobilière délivrés par un Commissaire de Justice échappent aux exigences de l’article L 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA)... -
SANTÉ – L’absence de décision légale dans les 72 heures rend illégale la poursuite des soins sans consentement
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Veille Juridique
Selon l’article L.3211-2-2 du Code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète sur une période de 72 heures... -
ENVIRONNEMENT – Pollution et trouble anormal du voisinage : la faute de la victime peut limiter son indemnisation !
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Veille Juridique
En 1978, une société avait été autorisée à exploiter une décharge de résidus industriels dans une ancienne carrière. Après la cessation d’activité en 1992, l’administration avait ordonné la remise en état du site et prescrit des mesures de réhabilitation... -
Pollution des sols et ICPE : les obligations environnementales peuvent survivre à la succession
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Articles / ImmobilierArticles
En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, plus couramment désignées par leur acronyme : ICPE, les prescriptions ad...