Historique
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PUBLIC – Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Veille Juridique
Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de caméras de vidéoprotection installées à l’entrée des écoles, mis en œuvre par la commune de Nice, n’est pas autorisé en l’état actuel du droit... -
PROCEDURE CIVILE – La Cour de cassation rappelle que l’article 462 du code de procédure civile ne se limite pas qu’au dispositif
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Veille JuridiqueLa Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, la portée exacte de l’article 462 du code de procédure civile et censure une interprétation trop restrictive de ce texte par les juges du fond...
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MESURES D'EXECUTION – Signification : le commissaire de justice n’a pas à contrôler l’identité du destinataire !
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Veille Juridique
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentielle en matière de signification des actes : l’huissier de justice n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui se présente comme le destinataire... -
Le bail rural fait-il obstacle à la vente d'une entreprise agricole ?
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
Les agriculteurs ne sont pas toujours propriétaires des terres qu’ils cultivent ou des bâtiments qu’ils utilisent. Ils peuvent en effet exercer leu...