Historique
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RURAL – Jeunes agriculteurs : de nouvelles règles de déchéance en cas de non-respect des engagements
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Veille JuridiqueLe décret du 10 juin 2025 modifie le régime applicable aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, en renforçant le cadre des sanctions prévues en cas de non-respect de leurs engagements...
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Bail rural : la réintégration du preneur peut être ordonnée en cas de manquement du repreneur à son obligation d’exploitation personnelle
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025ArticlesArticles / RuralLe Code rural et de la pêche maritime réglemente la cession et la reprise du bail rural, et notamment le fait pour le preneur de solliciter sa réin...
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IMMIGRATION – Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Veille JuridiqueL’étranger placé en rétention administrative peut former appel de l’ordonnance de prolongation dans un délai de 24 heures suivant la notification de cette décision. Ce délai est prorogé lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, et l’appel peut être transmis par tout moyen...
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CONCURRENCE – Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Veille Juridique
Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Cette pratique engage la responsabilité civile délictuelle de son auteur, en application de l’article 1240 du Code civil...