Historique
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LIBERTÉS FONDAMENTALES – Diffamation et liberté d’expression : les limites du pouvoir du juge
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Veille Juridique
Cass. crim du 12 mai 2026, n°25-82.734 En matière de diffamation publique, les propos diffamatoires sont présumés avoir été tenus avec une inten... -
DOMMAGES CORPORELS – La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 7 mai 2026, n°24-19.173 En matière de responsabilité civile extracontractuelle, l’action en réparation d’un dommage corporel s... -
SOCIAL – Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Veille Juridique
Cass. soc du 13 mai 2026, n°24-17.951 La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 13 mai dernier les conséquences indemnitaires attachées au... -
Le liquidateur amiable face au risque de mise en cause de sa responsabilité !
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésBrèves JuridiquesLorsqu’une société cesse volontairement son activité, la liquidation amiable constitue une étape obligatoire destinée à réaliser les actifs, apurer...