Historique
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PROCÉDURE PÉNALE – La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Un véhicule avait été verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieure à la limite réglementaire. Sur son opposition à une ordonnance pénale, le propriétaire du véhicule avait été cité en qualité de pécuniairement redevable de l’amende encourue devant le tribunal de police, qui l’avait condamné à 200 euros d’amende... -
SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’un enfant prédécédé... -
EUROPEEN – Choix de loi : Les éléments liés à la personne du solvens font partie des éléments significatifs de rattachement en matière d'enrichissement sans cause !
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
La Cour de cassation a eu l’occasion d’affiner sa jurisprudence en matière de droit européen et plus précisément dans le choix de la loi applicable lors d’un enrichissement sans cause... -
OHADA : Prévention des conflits dans la SA et conclusion du pacte d’actionnaires
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
La société anonyme est régie par l’AUSCGIE (Acte Uniforme révisé relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique)....