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13/10/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Dans l’exercice de ses prérogatives, le chef d’entreprise supporte une présomption de responsabilité qui a pour conséquence d’attirer, sur sa propr...
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10/10/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Les décisions d’assemblée générale, adoptées par les copropriétaires présents, en fonction des règles de majorité applicables, s’imposent à tous le...
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08/10/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Malfaçons, retards de chantier, non-conformité aux normes sont autant de litiges qui alimentent les tribunaux en matière de droit de la constructio...
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06/10/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
L’article 1843-4 du Code civil prévoit le recours à un expert judiciaire pour déterminer le prix de cession ou de rachats de droits sociaux en cas...
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03/10/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La réalisation de travaux, qu’ils soient de construction ou de rénovation, génère bien souvent des bruits indésirables pour le voisinage ou, si les...
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02/10/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Créée en 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure de jugement accélérée. Cette procédure peut être...
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01/10/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
On pense souvent que le simple fait d’être dans un lieu public autorise librement les photos et vidéos : c’est inexact. Même dans la rue, dans un c...
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29/09/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Bien que leurs terminologies diffèrent, les notions « droit applicable » et « juridictions compétentes » s’entremêlent, suscitant une confusion dan...
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26/09/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Les clauses de good et bad leaver sont bien ancrées dans la pratique du droit des affaires, en particulier dans les opérations de cession d’entrepr...
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24/09/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
La période de la rentrée universitaire soulève régulièrement des interrogations pour les parents séparés et notamment concernant la contribution à...
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