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26/06/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le préjudice d’agrément occupe une place singulière dans le contentieux de la réparation du dommage corporel.
Longtemps cantonné à l’indemnisati...
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25/06/2026
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Fiches pratiques / Divers
La transition énergétique en Afrique s’impose aujourd’hui comme l’un des axes stratégiques majeurs du développement du continent.
Portée par une...
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24/06/2026
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Fiches pratiques / Social
La rupture conventionnelle est souvent perçue comme la solution idéale pour mettre fin à une relation de travail dans un cadre apaisé.
En permet...
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23/06/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La conclusion d’un contrat commercial repose sur un principe essentiel : chaque partie s’engage à exécuter les obligations contractuelles qu’elle a...
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17/06/2026
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Fiches pratiques / Social
La période d’essai constitue une phase essentielle de la relation de travail.
Elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences professionnell...
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15/06/2026
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Fiches pratiques / Sociétés
La fermeture administrative constitue une mesure de police visant à suspendre temporairement l’activité d’un établissement lorsque des infractions...
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12/06/2026
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Fiches pratiques / Divers
La consolidation médicale constitue une étape centrale en matière de réparation du dommage corporel. Souvent méconnue des victimes, elle détermine ...
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10/06/2026
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Fiches pratiques / Sociétés
La transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS) constitue une opération de restructuration...
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08/06/2026
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Fiches pratiques / Pénal
La perquisition en entreprise constitue une mesure d’enquête particulièrement intrusive. Elle permet aux enquêteurs de rechercher des indices, preu...
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04/06/2026
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Fiches pratiques / Sociétés
Dans les relations d’affaires, la concurrence loyale est une exigence essentielle. Pourtant, lorsque des partenaires, des salariés ou des cocontrac...
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