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31/07/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
En France, le droit du travail encadre fermement les heures supplémentaires que le salarié peut être amené à réaliser. Ainsi, les heures supplément...
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30/07/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Dans le système pénal français, la présomption d’innocence n’est pas seulement un principe abstrait : elle suppose que le mis en cause ne doit pas...
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29/07/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Au-delà des sanctions pénales qu’une personne aurait pu encourir, l’inscription au casier judiciaire laisse une trace administrative, souvent mécon...
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25/07/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
En forte croissance dans les zones touristiques, les locations saisonnières suscitent des interrogations juridiques majeures, compte tenu du fait q...
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22/07/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Véritables expressions collectives de convictions, les manifestations jouent un rôle majeur dans la vie sociale et démocratique d’un pays. Toutefoi...
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16/07/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Les sociétés commerciales sont tenues de respecter un certain nombre d’obligations légales au terme de chaque exercice comptable, parmi lesquelles...
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15/07/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Le Groupement Agricole d’exploitation en commun (GAEC) permet à plusieurs agriculteurs de s’unir afin d’exploiter en commun des terres, du matériel...
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11/07/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Dans le cadre d’un chantier relatif à la construction d’un ouvrage, les responsabilités sont partagées entre de nombreux intervenants : maître d’œu...
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10/07/2025
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Fiches pratiques / Public
L’obtention d’un permis de construire est nécessaire pour les constructions de plus de 20m² et pour des travaux importants sur une construction exi...
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09/07/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, l’insuffisance d’actif peut donner lieu à une action spécifique à l’encontre des dirigeant...
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