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Fiches pratiques / Sociétés
La transmission d'une entreprise est une étape stratégique qui implique des enjeux juridiques et fiscaux majeurs, et une anticipation rigoureuse pe...
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La conclusion d’un contrat de bail, peu importe sa nature, fait naître à l’encontre du bailleur une obligation de délivrance. Prévue à l’article 17...
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02/07/2025
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En France, la majorité légale est fixée à 18 ans, conformément à l’article 414 du Code civil. Toutefois, le législateur permet à un mineur d’être j...
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01/07/2025
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Le contrat de travail ne se limite pas à définir la rémunération ou le temps de travail, puisqu’il encadre aussi le lieu d'exécution des fonctions...
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30/06/2025
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Fiches pratiques / Pénal
Véritable phénomène affectant de nombreux élèves, le harcèlement scolaire soulève des questions majeures concernant la responsabilité des établisse...
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27/06/2025
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Dans le cadre d’un divorce, les époux mariés sous le régime de la communauté légale doivent procéder à un partage de leurs biens et de leurs dettes...
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Le congé sabbatique permet au salarié de suspendre temporairement son activité professionnelle pour se consacrer à des projets personnels (vie de f...
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La location de courte durée via des plateformes comme Airbnb séduit de nombreux propriétaires, principalement du fait de sa flexibilité, de sa rent...
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Le divorce ne se limite jamais à une simple rupture affective, et lorsqu’un des époux est entrepreneur ou associé, cette rupture revêt une portée p...
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