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22/07/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Véritables expressions collectives de convictions, les manifestations jouent un rôle majeur dans la vie sociale et démocratique d’un pays. Toutefoi...
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16/07/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Les sociétés commerciales sont tenues de respecter un certain nombre d’obligations légales au terme de chaque exercice comptable, parmi lesquelles...
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15/07/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Le Groupement Agricole d’exploitation en commun (GAEC) permet à plusieurs agriculteurs de s’unir afin d’exploiter en commun des terres, du matériel...
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11/07/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Dans le cadre d’un chantier relatif à la construction d’un ouvrage, les responsabilités sont partagées entre de nombreux intervenants : maître d’œu...
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10/07/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
L’obtention d’un permis de construire est nécessaire pour les constructions de plus de 20m² et pour des travaux importants sur une construction exi...
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09/07/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, l’insuffisance d’actif peut donner lieu à une action spécifique à l’encontre des dirigeant...
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08/07/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La transmission d'une entreprise est une étape stratégique qui implique des enjeux juridiques et fiscaux majeurs, et une anticipation rigoureuse pe...
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03/07/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La conclusion d’un contrat de bail, peu importe sa nature, fait naître à l’encontre du bailleur une obligation de délivrance. Prévue à l’article 17...
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02/07/2025
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En France, la majorité légale est fixée à 18 ans, conformément à l’article 414 du Code civil. Toutefois, le législateur permet à un mineur d’être j...
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01/07/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Le contrat de travail ne se limite pas à définir la rémunération ou le temps de travail, puisqu’il encadre aussi le lieu d'exécution des fonctions...
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