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Fiches pratiques / Divers
Bien que leurs terminologies diffèrent, les notions « droit applicable » et « juridictions compétentes » s’entremêlent, suscitant une confusion dan...
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26/09/2025
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Fiches pratiques / Sociétés
Les clauses de good et bad leaver sont bien ancrées dans la pratique du droit des affaires, en particulier dans les opérations de cession d’entrepr...
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24/09/2025
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Fiches pratiques / Divers
La période de la rentrée universitaire soulève régulièrement des interrogations pour les parents séparés et notamment concernant la contribution à...
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23/09/2025
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Fiches pratiques / Immobilier
Le prononcé du divorce entraîne inévitablement des conséquences pour les époux, en particulier concernant le sort du logement familial. Ce bien, qu...
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17/09/2025
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Fiches pratiques / Immobilier
La garantie décennale est l’une des trois garanties légales dont bénéficie le maître de l’ouvrage une fois les travaux achevés et la réception pron...
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16/09/2025
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Fiches pratiques / Propriété intellectuelle
La protection des signes distinctifs figure parmi les enjeux cruciaux de toute entreprise, qu’elle soit naissante ou solidement implantée. La marqu...
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11/09/2025
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Fiches pratiques / Social
À l’issue des congés, la reprise du travail implique souvent la réintégration dans une routine quotidienne, notamment les trajets entre domicile et...
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10/09/2025
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Le PVT résulte d’accords bilatéraux signés entre le Canada et plus de 30 pays, dont la France, la Belgique, le Luxembourg ou l’Espagne. Ce permis t...
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L’adoption de la loi n°2025-581 relative à la profession d’infirmier, promulguée le 27 juin 2025, constitue une étape décisive dans l’évolution du...
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08/09/2025
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Dans les conflits de voisinage, la présence d’un arbre ou d’une haie en limite de propriété est souvent source de tensions. Peut-on exiger leur tai...
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