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24/02/2025
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Fiches pratiques / Divers
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée destinée à permettre à un créancier de recouvrer une ou plusieurs créances impayées....
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19/02/2025
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Fiches pratiques / Sociétés
Opération structurante dans la vie d’une société, et que ce soit pour financer son développement, attirer de nouveaux investisseurs ou renforcer sa...
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17/02/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le testament olographe est l’expression la plus simple et la moins coûteuse pour déclarer ses dernières volontés. Cet acte juridique, entièrement r...
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12/02/2025
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Fiches pratiques / Public
Les constructions illégales regroupent celles réalisées sans autorisation d'urbanisme et celles qui ne respectent pas les conditions prévues par un...
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11/02/2025
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Fiches pratiques / Civil
L’article 1217 du Code civil prévoit plusieurs options pour le créancier en cas d’inexécution contractuelle.
L’exception d’inexécution
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10/02/2025
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Fiches pratiques / Pénal
Par définition, la détention provisoire constitue une mesure privative de liberté prise à l'encontre d'une personne mise en examen dans le cadre d'...
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07/02/2025
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Le loyer du bail commercial est régi par les dispositions des articles L145-33 à L145-40 du Code de commerce. Sa révision, qu’elle soit à la hausse...
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06/02/2025
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Instaurée par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'obligation de certificat...
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05/02/2025
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La possibilité d’acquérir un bien par préférence à un autre acquéreur existe dans de nombreux domaines, tant au profit de personnes privées (droit...
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03/02/2025
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Un ressortissant étranger non européen marié à un citoyen français peut obtenir un titre de séjour afin de vivre légalement en France. Ce dispositi...
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