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11/12/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Rompre un contrat constitue régulièrement un évènement critique dans la vie des affaires, comme dans la vie civile, encore plus lorsque cette initi...
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08/12/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Dans le cadre des procédures d’exécution forcée, l’adjudication est un mécanisme central permettant de réaliser la vente des biens immobiliers d’un...
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05/12/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La société anonyme est régie par l’AUSCGIE (Acte Uniforme révisé relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique)....
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03/12/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La vente d’un bien détenu en indivision n’est jamais anodine : cette opération implique l’obtention des consentements de plusieurs personnes, chacu...
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27/11/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Dans le cas où vous seriez mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale dite de la communauté d’acquêts. Votre pa...
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25/11/2025
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Fiches pratiques / Sociétés
En cours d’existence, les entreprises peuvent être confrontées à des difficultés financières, économiques ou juridiques susceptibles de compromettr...
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24/11/2025
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Fiches pratiques / Sociétés
Créer ou développer une entreprise en France attire chaque année de nombreux investisseurs et entrepreneurs étrangers, séduits par la vitalité écon...
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Fiches pratiques / Civil
Le divorce marque l’ultime étape dans la vie du couple, et sa survenance amène nécessairement certaines réflexions patrimoniales.
Bien souvent...
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20/11/2025
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Fiches pratiques / Immobilier
La notice descriptive constitue l’un des documents centraux du contrat de construction de maison individuelle. Elle encadre, de manière précise et...
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Fiches pratiques / Divers
Les épisodes de pollution industrielle alimentent un contentieux croissant, porté par la vigilance des collectivités territoriales, des constructeu...
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