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17/06/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La période d’essai constitue une phase essentielle de la relation de travail.
Elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences professionnell...
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15/06/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La fermeture administrative constitue une mesure de police visant à suspendre temporairement l’activité d’un établissement lorsque des infractions...
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12/06/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
La consolidation médicale constitue une étape centrale en matière de réparation du dommage corporel. Souvent méconnue des victimes, elle détermine ...
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10/06/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS) constitue une opération de restructuration...
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08/06/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
La perquisition en entreprise constitue une mesure d’enquête particulièrement intrusive. Elle permet aux enquêteurs de rechercher des indices, preu...
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04/06/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Dans les relations d’affaires, la concurrence loyale est une exigence essentielle. Pourtant, lorsque des partenaires, des salariés ou des cocontrac...
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03/06/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Les accidents sportifs sont fréquents, qu’ils surviennent dans un cadre amateur, encadré ou professionnel.
S’ils relèvent en principe des risque...
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29/05/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le bail commercial, régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, est le contrat permettant d’exploiter un fonds de commerce. Conc...
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28/05/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
En droit des contrats, l’article 1103 du Code civil rappelle un principe fondamental : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux q...
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26/05/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Les conflits entre associés sont une réalité fréquente dans la vie des sociétés, quelle que soit leur taille ou leur forme.
Divergences stratégi...
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