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Fiches pratiques

Déclaration d'utilité publique : comment contester un projet portant atteinte à votre propriété ?

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Déclaration d'utilité publique : comment contester un projet portant atteinte à votre propriété ?
La réalisation d’un projet public peut nécessiter l’acquisition de terrains appartenant à des propriétaires privés. Construction d’une route, créat...

Le préjudice écologique : quelles actions et quelles indemnisations aujourd'hui ?

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le préjudice écologique : quelles actions et quelles indemnisations aujourd'hui ?
La notion de préjudice écologique occupe une place centrale dans le contentieux environnemental, puisqu’il ne s’agit plus seulement de réparer le d...

Accident avec un véhicule de société : qui indemnise la victime ?

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Accident avec un véhicule de société : qui indemnise la victime ?
Un accident de la circulation impliquant un véhicule de société soulève parfois des interrogations particulières au moment d’obtenir l’indemnisatio...

Peut-on être indemnisé après un accident sans témoin ?

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Peut-on être indemnisé après un accident sans témoin ?
Lorsqu’un accident de la route se produit sans témoin, une difficulté se pose rapidement : comment prouver les circonstances de l’accident lorsque...

Accident médical sans faute : peut-on être indemnisé ?

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Accident médical sans faute : peut-on être indemnisé ?
Lorsqu’un patient subit des séquelles importantes à la suite d’une intervention, d’un traitement ou d’un acte médical, la question de la responsabi...

Des faits commis dans la vie privée peuvent-ils conduire à un licenciement ?

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Des faits commis dans la vie privée peuvent-ils conduire à un licenciement ?
En principe, ce qu’un salarié fait dans sa vie privée ne regarde pas son employeur. Les faits commis en dehors du temps et du lieu de travail relèv...

L'épargne constituée pendant le mariage appartient-elle toujours aux deux époux ?

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
L'épargne constituée pendant le mariage appartient-elle toujours aux deux époux ?
Compte courant, livret, plan d’épargne logement, assurance-vie ou épargne salariale : au fil du mariage, les époux peuvent accumuler des sommes sur...

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
La proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » entend...

Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, la prescription des arrêts de travail pour maladie est soumise à de nouvelles règles. Jusqu’alors, aucun texte ne fix...

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement
La sous-traitance est strictement encadrée afin de garantir le paiement du sous-traitant lorsqu’il intervient pour l’exécution d’un marché principa...
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