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16/10/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Promulguée le 18 août 2026, la loi dite « RIPOST », relative aux réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tra...
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15/10/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Lorsqu’une société rencontre des difficultés financières, le dirigeant peut penser que sa fermeture ou sa liquidation judiciaire mettra fin aux det...
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14/10/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Burn-out, épuisement professionnel, syndrome anxio-dépressif, harcèlement moral… Une situation de souffrance au travail peut conduire un salarié à...
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13/10/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Souscrire plusieurs contrats d’assurance couvrant un même risque n’est pas, en soi, interdit. Le cumul d’assurances est expressément envisagé par l...
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12/10/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Depuis le le 1er septembre 2026, les salariés quittant leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle sont soumis à de nouvel...
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07/10/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026, publié au Journal officiel du 15 août 2026, clarifie plusieurs procédures de dérogation en matière de durée...
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06/10/2026
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Fiches pratiques / Civil
Lors d’une cession de titres, l’acquéreur reprend indirectement l’ensemble des actifs de la société, mais également ses dettes, engagements et risq...
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05/10/2026
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Fiches pratiques / Divers
La notion de préjudice écologique occupe une place centrale dans le contentieux environnemental, puisqu’il ne s’agit plus seulement de réparer le d...
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02/10/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
L’indivision est une situation fréquente, notamment à la suite d’une succession, d’une donation ou d’une séparation. Plusieurs personnes disposent...
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01/10/2026
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Fiches pratiques / Immobilier
Construire, rénover ou modifier l’aspect extérieur d’un immeuble situé à proximité d’un monument historique implique de respecter des règles partic...
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