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30/10/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
À l’ère de la mondialisation, les contrats commerciaux internationaux jouent un rôle central dans les échanges économiques. Cependant, leur caractè...
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29/10/2025
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Fiches pratiques / Pénal
Le dirigeant engage sa responsabilité pénale non seulement pour ses propres actes, mais également, dans certaines circonstances, pour les infractio...
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24/10/2025
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Fiches pratiques / Civil
L’obtention de décision de justice ne garantit pas automatiquement le recouvrement des sommes dues. En pratique, il n’est pas rare que la partie co...
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20/10/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La procuration, également connue sous le nom de mandat, est un acte juridique par lequel une personne, appelée « mandant », confère à une autre, le...
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17/10/2025
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Fiches pratiques / Immobilier
La réception est une étape clé au sein du droit de la construction. Souvent négligée, la réception des travaux permet de marquer la fin du chantier...
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14/10/2025
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Fiches pratiques / Social
Lorsqu’un salarié victime de harcèlement moral est placé en arrêt, la question se pose de savoir si cette situation peut être juridiquement qualifi...
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13/10/2025
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Fiches pratiques / Pénal
Dans l’exercice de ses prérogatives, le chef d’entreprise supporte une présomption de responsabilité qui a pour conséquence d’attirer, sur sa propr...
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10/10/2025
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Fiches pratiques / Sociétés
Les décisions d’assemblée générale, adoptées par les copropriétaires présents, en fonction des règles de majorité applicables, s’imposent à tous le...
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08/10/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Malfaçons, retards de chantier, non-conformité aux normes sont autant de litiges qui alimentent les tribunaux en matière de droit de la constructio...
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06/10/2025
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Fiches pratiques / Sociétés
L’article 1843-4 du Code civil prévoit le recours à un expert judiciaire pour déterminer le prix de cession ou de rachats de droits sociaux en cas...
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