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20/10/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La procuration, également connue sous le nom de mandat, est un acte juridique par lequel une personne, appelée « mandant », confère à une autre, le...
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17/10/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La réception est une étape clé au sein du droit de la construction. Souvent négligée, la réception des travaux permet de marquer la fin du chantier...
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14/10/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Lorsqu’un salarié victime de harcèlement moral est placé en arrêt, la question se pose de savoir si cette situation peut être juridiquement qualifi...
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13/10/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Dans l’exercice de ses prérogatives, le chef d’entreprise supporte une présomption de responsabilité qui a pour conséquence d’attirer, sur sa propr...
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10/10/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Les décisions d’assemblée générale, adoptées par les copropriétaires présents, en fonction des règles de majorité applicables, s’imposent à tous le...
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08/10/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Malfaçons, retards de chantier, non-conformité aux normes sont autant de litiges qui alimentent les tribunaux en matière de droit de la constructio...
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06/10/2025
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Fiches pratiques / Sociétés
L’article 1843-4 du Code civil prévoit le recours à un expert judiciaire pour déterminer le prix de cession ou de rachats de droits sociaux en cas...
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03/10/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La réalisation de travaux, qu’ils soient de construction ou de rénovation, génère bien souvent des bruits indésirables pour le voisinage ou, si les...
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02/10/2025
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Fiches pratiques / Pénal
Créée en 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure de jugement accélérée. Cette procédure peut être...
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01/10/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
On pense souvent que le simple fait d’être dans un lieu public autorise librement les photos et vidéos : c’est inexact. Même dans la rue, dans un c...
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