Publié le :
26/03/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Lorsqu’une construction est envisagée, il est nécessaire de s’interroger sur la nécessité d’une autorisation d’urbanisme.
Quelles sont les p...
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25/03/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Consommation
L’interdiction bancaire constitue une situation juridique et financière aux implications significatives pour un débiteur.
Principalement consécuti...
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24/03/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Ouvrir un bar, un restaurant ou une épicerie proposant la vente d’alcool est une opportunité commerciale attractive, qui implique cependant le resp...
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21/03/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Face à la crise du logement qui frappe la France, la question du logement social demeure au cœur des préoccupations publiques, et dans un contexte...
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20/03/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
En vigueur depuis le 25 mai 2018, le Règlement général pour la protection des données (ci-après « RGPD ») a profondément transformé le droit numéri...
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19/03/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le droit de se marier est un droit garanti par de nombreux textes (articles 144 et suivants du Code civil, 2 et 4 de la DDHC ou encore 8, 12 et 14...
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18/03/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Si, bien avant la réalisation d’un accident du travail, l’employeur a des obligations en matière de sécurité au travail, il doit également en rempl...
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14/03/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
L’employeur détient un pouvoir de direction qui inclut la possibilité de licencier un salarié. Toutefois, ce pouvoir n’est pas absolu : le salarié...
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13/03/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
L’indemnité d’éviction constitue une protection essentielle pour le locataire commercial en cas de refus de renouvellement du bail sans motif légit...
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12/03/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
L’adage latin « falsus in uno, falsus in omnibus » - « faux pour une chose, faux pour le tout » - illustre parfaitement le délit de dénonciation ca...
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