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Fiches pratiques

Loi du 18 août 2026 : ce qui change en matière pénale

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
 Loi du 18 août 2026 : ce qui change en matière pénale
Promulguée le 18 août 2026, la loi dite « RIPOST », relative aux réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tra...

Caution personnelle du dirigeant : la banque peut-elle poursuivre même après la fermeture de la société ?

Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Caution personnelle du dirigeant : la banque peut-elle poursuivre même après la fermeture de la société ?
Lorsqu’une société rencontre des difficultés financières, le dirigeant peut penser que sa fermeture ou sa liquidation judiciaire mettra fin aux det...

Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie lié à une souffrance au travail ?

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie lié à une souffrance au travail ?
Burn-out, épuisement professionnel, syndrome anxio-dépressif, harcèlement moral… Une situation de souffrance au travail peut conduire un salarié à...

Cumul d'assurance : comment démontrer la fraude de l’assuré ?

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Cumul d'assurance : comment démontrer la fraude de l’assuré ?
Souscrire plusieurs contrats d’assurance couvrant un même risque n’est pas, en soi, interdit. Le cumul d’assurances est expressément envisagé par l...

Rupture conventionnelle : ce qui change pour l’indemnisation chômage au 1er septembre 2026

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Rupture conventionnelle : ce qui change pour l’indemnisation chômage au 1er septembre 2026
Depuis le le 1er septembre 2026, les salariés quittant leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle sont soumis à de nouvel...

Durée du travail : ce qui change pour les demandes de dérogation depuis août 2026

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Durée du travail : ce qui change pour les demandes de dérogation depuis août 2026
Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026, publié au Journal officiel du 15 août 2026, clarifie plusieurs procédures de dérogation en matière de durée...

Garantie d'actif et de passif (GAP) : comment fonctionne-t-elle ?

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Garantie d'actif et de passif (GAP) : comment fonctionne-t-elle ?
Lors d’une cession de titres, l’acquéreur reprend indirectement l’ensemble des actifs de la société, mais également ses dettes, engagements et risq...

Le préjudice écologique : quelles actions et quelles indemnisations aujourd’hui ?

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le préjudice écologique : quelles actions et quelles indemnisations aujourd’hui ?
La notion de préjudice écologique occupe une place centrale dans le contentieux environnemental, puisqu’il ne s’agit plus seulement de réparer le d...

Peut-on vendre un bien sans le consentement de tous les indivisaires ?

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 10h36 10 36
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Peut-on vendre un bien sans le consentement de tous les indivisaires ?
L’indivision est une situation fréquente, notamment à la suite d’une succession, d’une donation ou d’une séparation. Plusieurs personnes disposent...

Refus d’autorisation aux abords d’un monument historique : quels recours contre l’avis défavorable ?

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Refus d’autorisation aux abords d’un monument historique : quels recours contre l’avis défavorable ?
Construire, rénover ou modifier l’aspect extérieur d’un immeuble situé à proximité d’un monument historique implique de respecter des règles partic...
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