ENVIRONNEMENT – Un décret vient de compléter le régime de protection des allées d’arbres et alignement d’arbres

ENVIRONNEMENT – Un décret vient de compléter le régime de protection des allées d’arbres et alignement d’arbres

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023

Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique

Le décret relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique est paru le 19 mai 2023. 

Il précise les pièces à joindre au dossier d’autorisation ou de déclaration, ainsi que les modalités de dépôt et d’instruction de ces demandes :
 
  • Concernant une déclaration, le préfet de département dispose d’un mois pour s’opposer aux abattages d’arbres, à partir de la réception d’une déclaration complète;
  • S’agissant d’une autorisation, le délai est porté à deux mois à compter de la réception d’une demande complète.

Tant que ces délais ne sont pas écoulés, le pétitionnaire ne peut pas commencer les opérations d’abattage. À défaut de réponse du préfet dans les délais indiqués, le pétitionnaire dispose d’une autorisation tacite.

Des pièces supplémentaires sont exigées lorsque l’autorisation est intégrée à une procédure d’autorisation environnementale, au sens des articles L. 181-1 et suivants du Code de l’environnement.

Lorsque l’abattage d’arbres d’alignement est effectué sans avoir suivi la procédure de déclaration ou d’autorisation, l’article R. 350-31-I du Code de l’environnement prévoit une amende pour les contraventions de la cinquième classe.

Lire le décret…

Historique

<< < ... 184 185 186 187 188 189 190 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK