![Régimes matrimoniaux : La communauté réduite aux acquêts [Partie 1]](medias/org-1674/shared/__rs-645a5c2f2b744-maxw2000-maxh1000.jpg "Le Mag Juridique visuel Legal Design communauté réduite aux acquêts")
Publié le :
09/05/2023
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La communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial où le patrimoine des époux se compose de biens propres acquis avant le mariage, et de biens communs acquis pendant.
[PJ-1]
Publié le :
11/04/2023
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Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit.
[PJ-1]
Publié le :
14/03/2023
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11h49
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Or période de trêve hivernale, les bailleurs peuvent engager une procédure d'expulsion contre les locataires en impayés de loyers. Voici comment.
[PJ-1]
Publié le :
15/02/2023
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février
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16h21
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Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...
Publié le :
18/01/2023
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janvier
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2023
17h17
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Véritable projet de vie, l'adoption d'un mineur suppose des conditions tenant aux qualités des adoptants. Explications.
[PJ-1]
Publié le :
21/12/2022
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décembre
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2022
10h33
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La marque est ce qui permet de distinguer une entreprise d'une autre, notamment les produits et services qu'elle commercialise. Pour passer la proc...
Publié le :
07/12/2022
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décembre
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2022
09h57
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En cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, comme un incendie ou un risque d'agression, le salarié peut quitter son poste de travai...
Publié le :
23/11/2022
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novembre
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2022
12h10
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La durée du préavis du locataire varie selon les caractéristiques de la location ou de la situation personnelle du locataire.
[PJ-1]
Publié le :
09/11/2022
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novembre
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2022
12h21
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Dissoudre un PACS est plus simple qu'un divorce. Les formalités dépendent de la cause de dissolution.
[PJ-1]
Publié le :
26/10/2022
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octobre
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10
2022
09h37
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Le fonds de commerce est constitué d'éléments nécessaires au développement de l'activité. Les voici.
[PJ-1]