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26/03/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Les procédures collectives ne se limitent pas aux sociétés commerciales, industrielles ou artisanales. En effet, toute personne exerçant une acti...
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20/03/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
L’étiquetage des vins est essentiel pour empêcher toute tromperie du consommateur et garantir une transparence totale dans l’industrie vinicole. Qu...
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04/03/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Le départ à la retraite marque la fin de l’activité pour l’exploitant agricole. Dans ce contexte, la perception de la pension de retraite agricole...
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01/02/2024
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Fiches pratiques / Rural
Faciliter l’intégration des jeunes agriculteurs revêt une importance cruciale dans le cadre de la politique agricole commune, dont l’objectif pri...
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07/12/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Dans le cycle de vie d’une exploitation agricole, il arrive que l’exploitant souhaite procéder à sa transmission. C’est une étape cruciale qui méri...
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02/10/2023
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Fiches pratiques / Rural
Les vendanges sont une période particulière qui demande aux exploitants de renforcer rapidement et provisoirement leurs effectifs. Le contrat de ve...
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15/09/2023
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Fiches pratiques / Rural
Le bail rural à clauses environnementales, également intitulé bail rural environnemental (BRE) est un acte répondant à la prise de conscience des p...
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09/08/2023
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Le fonds agricole est un outil juridique inspiré du fonds de commerce, créé par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, afin de donner les...
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25/11/2022
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Le droit de préemption constitue une prérogative reconnue à certains acteurs particuliers, qui leur permettent d’acquérir un bien mis en vente, en...
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02/11/2022
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Le bail rural ou « contrat de fermage » permet à un agriculteur qui ne possède pas lui-même des terres et des infrastructures agricoles, de pouvoir...