Historique
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BANCAIRE – Responsabilité du banquier : la simple remise d’une notice ne suffit pas à prouver l’exécution du devoir d’information !
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Veille JuridiqueEn vertu de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l’inexécution de son obligation, soit à raison du retard dans l’exécution s’il ne justifie pas que ce défaut d’exécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée...
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OBLIGATIONS – Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Veille JuridiqueL’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé »..
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Focus sur la société civile immobilière (SCI)
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / SociétésLargement utilisée en France du fait de sa simplicité afin d’organiser la gestion et la détention de biens immobiliers, tout en évitant certaines...
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PROCÉDURE CIVILE – Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Veille JuridiqueEn application de l’article 605 du Code de procédure civile, « Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ». Dès lors, les pourvois envers les jugements susceptibles d’appel sont déclarés irrecevables...