Contribuer
Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Veille

Veille juridique

BAUX COMMERCIAUX – Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation du loyer de la location principale...
Lire la suite

FAMILLE – Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »...
Lire la suite

PÉNAL DES AFFAIRES – Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti

Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. crim du 19 juin 2024, n° 23-82.194 En principe, l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité concern...
Lire la suite

CONSOMMATION – Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport

Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 19 juin 2024, n°21-19.972 Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’une obligation d’informa...
Lire la suite

BANCAIRE – Action en remboursement du prêt viager hypothécaire : focus sur le délai de prescription

Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 19 juin 2024, n°22-20.533 Dans le cadre d’un litige portant sur un prêt viager hypothécaire, l’article 28 du décret n°55-22 du...
Lire la suite

SOCIÉTÉS – Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse

Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. com du 19 juin 2024, n° 22-19.624 Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, im...
Lire la suite

ASSURANCES – Paiement de dommages-intérêts par un assureur responsabilité civile : rappel de la portée de la subrogation conventionnelle

Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. 2ème civ du 20 juin 2024, n° 22-15.628 L’article 1346-1 du Code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du...
Lire la suite

PÉNAL – Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. crim du 19 juin 2024, n°23-81.965 Conformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre u...
Lire la suite

SOCIAL – Rupture conventionnelle : il s’agit d’une démission si le consentement de l’employeur est vicié !

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. soc du 19 juin 2024, n°23-10.817 Mode de résolution amiable du contrat de travail par excellence, la rupture conventionnelle suppose comme...
Lire la suite
<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK