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La voie du Droit

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EPISODE 46 : Il n’est pas possible d’hériter de gamètes

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 10h33 10 33
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EPISODE 46 : Il n’est pas possible d’hériter de gamètes
À la question de savoir s'il est possible pour un proche d'un défunt d'hériter des gamètes reproductrices confiées à un centre de conservation, la Cour de cassation répond à la négative, estimant qu'il ne s'agit pas de biens. 

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EPISODE 45 : Drague lourde et licenciement : le fait que la personne visée ne soit pas salariée de l’entreprise n’empêche pas la sanction

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022 11h01 11 01
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EPISODE 45 : Drague lourde et licenciement : le fait que la personne visée ne soit pas salariée de l’entreprise n’empêche pas la sanction
Le fait que les propos à connotation sexuelle aient été tenus à l'égard d'une salariée tierce à l'entreprise, n'empêche pas le licenciement pour faute grave du salarié qui les a tenu, tant qu'ils sont en lien avec la sphère professionnelle. 

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EPISODE 44 : Logement décent, garde-corps et chute du locataire

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022 09h08 09 08
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EPISODE 44 : Logement décent, garde-corps et chute du locataire


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EPISODE 43 : La jouissance gratuite du domicile conjugal n’est pas prise en considération pour apprécier les disparités causées par le divorce

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 11h29 11 29
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EPISODE 43 : La jouissance gratuite du domicile conjugal n’est pas prise en considération pour apprécier les disparités causées par le divorce
Lors d'un divorce, l'un des époux peut bénéficier de la jouissance du domicile au titre du devoir de secours, pour autant, cet avantage ne doit pas être pris en compte pour apprécier le bien-fondé de sa demande de prestation compensatoire. 

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EPISODE 42 : Pas de signature, pas de CDD ! ... Mais un CDI

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022 17h08 17 08
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EPISODE 42 : Pas de signature, pas de CDD ! ... Mais un CDI
La conclusion d'un CDD obéit à des règles bien précises. Toute irrégularité peut entraîner sa requalification en CDI, notamment lorsque le contrat de travail a été exécuté, mais n'a pas été signé par le salarié. 

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EPISODE 41 : L’obligation d’élagage et le pouvoir de prédire l’avenir des juges du fond

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022 11h27 11 27
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EPISODE 41 : L’obligation d’élagage et le pouvoir de prédire l’avenir des juges du fond
Les plantations voisines qui excèdent les limites de propriété sont cause de litiges réguliers entre voisins, portés devant les juridictions. Pourtant, cela ne permet pas aux juges de procéder à une condamnation du voisin pour l'avenir.

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EPISODE 40 : La PMA, la coparentalité et la CEDH

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022 11h58 11 58
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EPISODE 40 : La PMA, la coparentalité et la CEDH
Alors que la reconnaissance de droits en matière de PMA avance progressivement en France, l'État vient pourtant d'être condamné par la CEDH pour avoir refusé la demande de droit de visite et d'hébergement formulée par l'ex-épouse d'une mère biologique d'un enfant né d'une PMA.

 
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EPISODE 38 : Outrage sexiste et télévision ne font pas bon ménage... Mais un bon licenciement

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 17h47 17 47
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EPISODE 38 : Outrage sexiste et télévision ne font pas bon ménage... Mais un bon licenciement
Vous vous souvenez du licenciement de ce célèbre animateur télé qui animait une émission de quizz entre couples, après avoir tenu des propos sexistes ? La Cour de cassation vient de valider le licenciement.

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EPISODE 37 : Trouble du voisinage vous êtes responsables même si vous n’en êtes pas à l’origine !

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022 16h58 16 58
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EPISODE 37 : Trouble du voisinage vous êtes responsables même si vous n’en êtes pas à l’origine !
En matière de trouble anormal du voisinage, qu'importe que vous ayez acquis la propriété à l'origine du désagrément pour vos voisins que très récemment, vous pouvez quand même être tenus responsables du préjudice.

 
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ÉPISODE 36 : Filiation dégenrée... Serait-ce oui ?

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022 10h51 10 51
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ÉPISODE 36 : Filiation dégenrée... Serait-ce oui ?
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