Fiches pratiques - Public
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26/08/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Il existe actuellement 3 contrôles de constitutionnalité : le contrôle obligatoire, le contrôle a priori et le contrôle a posteriori (la QPC).
E...
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01/08/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Certains travaux imposent l’obtention d’un permis de construire (ex : travaux d’agrandissement ou de construction de plus de 20m²).
Le permis de...
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10/07/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Le plan local d'urbanisme est un document administratif regroupant les documents qui encadrent le développement urbain d’une commune.
Depuis la ...
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01/07/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
En dehors de zones déterminées, la libre circulation des personnes n’est pas la règle générale. L’entrée sur le territoire de la République peut ai...
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21/06/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Devant le juge administratif, il existe 2 principaux recours administratifs : le recours de plein contentieux et le recours pour excès de pouvoir (...
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18/06/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
En France, depuis 1945, les personnes étrangères ont la possibilité de devenir citoyens français. L’acquisition de la nationalité française s’effec...
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03/06/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
La loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives est venu créer trois nouvelles procédures que l’on n...
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24/05/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Dans le cadre de travaux de rénovation, d’agrandissement ou de construction, il est indispensable d’effectuer une demande d’autorisation d’urbanism...
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17/05/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Avant d’acheter un terrain à bâtir ou de construire une maison, il est préférable de demander un certificat d’urbanisme.
Il s’agit d’un document...
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23/02/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Au même titre que la conciliation, la médiation est un mode alternatif de règlement des différends. Destinée à mettre un terme de manière amiable à...